La cour des comptes européenne tacle l' UE sur les investissements durables

information fournie par Newsmanagers•24/09/2021 à 10:15

(NEWSManagers.com) - La Commission européenne s' égare sur son plan d' action pour le financement de la croissance durable établi en 2018. C' est le constat qu' a tiré la cour des comptes européennes qui a publié, lundi 20 septembre, un rapport d' audit visant à déterminer si le plan d'action de 2018 s'attaquait aux principaux problèmes liés à la finance durable et s'il était mis en œuvre dans les délais.

Dans son rapport, la cour des comptes européenne conclut qu' une action " plus cohérente " de l'UE est requise pour réorienter les financements publics et privés vers les investissements durables. " La Commission a axé ses actions sur le renforcement de la transparence du marché, mais elle ne les a pas complétées par des mesures visant à régler le problème des coûts des activités économiques non durables. Elle doit en outre appliquer des critères cohérents pour déterminer la durabilité des investissements qu'elle soutient sur son budget et mieux cibler ses efforts pour créer des possibilités d'investissements durables " , explique la cour des comptes européenne.

Lignes directrices insuffisantes pour le règlement SFDR

L' institution constate que début juillet, 21 mesures du plan d' action avaient été menées à bien, dont 11 ont enregistré des retards par rapport aux délais initialement fixés, quand six autres étaient toujours en cours. La cour des comptes européenne pointe en particulier le retard " considérable " pris par l' entrée en vigueur de la taxonomie verte européenne, " qui s'est répercuté sur les autres mesures qui en dépendaient, notamment en matière de labellisation des produits financiers et de publication d'informations relatives à la durabilité " . Taxonomie qu' elle voit comme " un bon outil scientifique " pour les investisseurs intéressés par les investissements durables et les entreprises désireuses d'aligner leurs activités économiques sur des objectifs de durabilité.

La cour des comptes européenne n' est pas plus tendre à l' égard du règlement européen sur la publication d'information en matière de durabilité pour les services financiers (SFDR), dont les normes techniques sont attendues pour janvier 2022 et leur application pour le 1er juillet 2022. " Nous avons constaté qu'à ce jour, la Commission n'a pas fourni aux États membres des lignes directrices suffisantes sur la manière de surveiller l'application des exigences du règlement SFDR " , expose l' institution.

Une réserve de projets durables à constituer

Celle-ci relève en outre que les projets d'adaptation aux effets du changement climatique peinent à attirer des financements privés et bénéficiaient d'une aide financière limitée. La cour des comptes européenne considère que l'UE n'a " pas soutenu de manière suffisamment proactive la constitution d'une réserve de projets durables " . L' UE doit, selon elle, redoubler d'efforts pour générer une réserve de projets durables. L' institution constate par ailleurs l'absence d'obligation uniforme d'application du principe consistant à " ne pas causer de préjudice important" dans le cadre de toutes les activités bénéficiant d'un financement de l'UE. Elle s' étonne aussi qu' il n' y ait pas d' obligation d' évaluer les investissements de l' UE selon un prisme social et environnemental.

La cour des comptes européenne recommande donc à l' UE de compléter les mesures du plan d'action et de clarifier les dispositions en matière de conformité et d'audit. Elle l' invite également à mieux contribuer à la finance durable en tarifant les émissions de gaz à effet de serre et à rendre compte des résultats du programme InvestEU - mécanisme européen de soutien à l'investissement visant à soutenir les investissements privés dans des projets d'importance stratégique - en matière de climat et d'environnement. Enfin, pour la cour des comptes européenne, l' UE doit appliquer le principe consistant à " ne pas causer de préjudice important" et la future taxonomie " de manière uniforme à l'ensemble du budget de l'UE " .