(Mastic §1)
BRUXELLES, 29 juillet (Reuters) - Les sites qui intègrent
sur leurs pages le bouton "J'aime" de Facebook doivent avertir
les internautes de la transmission de leurs données personnelles
au réseau social américain et obtenir leur consentement,
conformément aux lois sur la protection des données de l'Union
européenne, a considéré lundi la Cour européenne de justice
(CEJ).
Le bouton "J'aime" permet aux sites commerciaux de
promouvoir leurs produits mais certains redoutent que cette
transmission de données aille à l'encontre de la loi en matière
de respect de la vie privée.
L'institution, basée à Luxembourg, avait été saisie par un
tribunal allemand amené à se prononcer sur une plainte déposée
par une association de consommateurs. Cette dernière accusait le
site de vente de vêtements Fashion ID de transmettre des données
à Facebook via l'utilisation de ce bouton "J'aime", sans
l'autorisation des internautes.
La justice allemande avait donc demandé à la CEJ
d'interpréter plusieurs dispositions de l'ancienne directive de
1995 sur la protection des données, remplacée depuis par le RGPD
(règlement européen sur la protection des données), entré en
vigueur en mai 2018.
Dans un communiqué publié lundi, la CEJ estime que "le
gestionnaire d'un site internet équipé du bouton 'J'aime' de
Facebook peut être conjointement responsable avec Facebook de la
collecte et de la transmission à Facebook des données à
caractère personnel des visiteurs de son site".
Elle ajoute toutefois qu'il n'est, en principe, pas
responsable du traitement ultérieur de ces données par le
réseau.
"Nous examinons attentivement la décision de la cour et
travaillerons en étroite collaboration avec nos partenaires pour
nous assurer qu'ils peuvent continuer à bénéficier de nos
plugins sociaux et autres outils commerciaux en pleine
conformité avec la loi", a déclaré Jack Gilbert, un des avocats
de Facebook, dans un communiqué.
De son côté, la Verbraucherzentrale NRW, l'association de
consommateurs qui a poursuivi Fashion ID en justice, s'est
félicitée de cette décision. "Les entreprises qui tirent profit
des données des utilisateurs doivent désormais assumer leurs
responsabilités", a commenté son directeur Wolfgang
Schuldzinski.
(Foo Yun Chee, avec Doug Busvine à Francfort
Catherine Mallebay-Vacqueur pour le service français, édité par
Nicolas Delame)
La CEJ encadre l'utilisation par les sites du bouton "J'aime" de Facebook
information fournie par Reuters 29/07/2019 à 19:57
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