L'UE prudente face aux mesures polonaises pour supprimer la chambre disciplinaire

information fournie par Reuters •22/02/2022 à 12:41

par Gabriela Baczynska

BRUXELLES, 22 février (Reuters) - Une responsable de l'Union européenne (UE) a déclaré mardi que la décision du président polonais de supprimer un système disciplinaire controversée visant les juges allait dans le bon sens mais que tout n'était pas réglé pour autant.

Créée par le parti nationaliste au pouvoir Droit et Justice (PiS), la chambre disciplinaire de la Cour suprême a suspendu ou renvoyé plusieurs juges critiques du gouvernement, aggravant ainsi le litige entre Varsovie et Bruxelles au sujet de la fragilisation des standards démocratiques.

En espérant débloquer des fonds communautaires de l'UE et de mettre ainsi fin à son contentieux concernant l'Etat de droit en Pologne, le président polonais Andrzej Duda avait proposé début février une nouvelle législation qui supprimerait cette chambre.

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"J'espère que la Pologne va confirmer aujourd'hui son attachement aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'UE," a déclaré à Reuters la commissaire européenne chargée des valeurs et de la transparence, Vera Jourova.

"Le fait qu'il y ait une évolution en faveur d'une révision du régime disciplinaire est positif. Mais ce qui compte en réalité, c'est la portée et le contenu de la loi qui sera finalement adoptée par le parlement polonais," a-t-elle ajouté.

Depuis son arrivée au pouvoir en 2015, le PiS a également placé les médias et les associations sous un contrôle renforcé de l'État, tout en restreignant les droits des femmes, des homosexuels et des migrants. Malgré les critiques de l'UE estimant que ces contrôles violaient les principes démocratiques essentiels, le parti a refusé de les supprimer.

L'UE a récemment bloqué l'accès de la Pologne à 36 milliards d'euros du fonds de relance lié à la pandémie, en raison de l'existence de cette chambre disciplinaire, jugée illégale par la plus haute juridiction de l'Union qui a demandé à Varsovie de la dissoudre.

"Malgré toute la complexité juridique, la question est simple: la Pologne respectera-t-elle ou pas les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne ?," a observé Vera Jourova.

(Reportage Gabriela Baczynska, version française Elena Vardon, édité par Jean-Michel Bélot)