L'OCDE publie un traité qui remplacerait les taxes numériques nationales

information fournie par Reuters •11/10/2023 à 13:06

PARIS, 11 octobre (Reuters) - L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié mercredi un traité multilatéral qui remplacerait un ensemble hétéroclite de taxes nationales sur les services numériques s'il était ratifié par un nombre suffisant de pays.

La publication du texte met la pression sur les États-Unis en particulier, où une majorité des deux tiers au Sénat, profondément divisé, est nécessaire pour ratifier les traités.

Le document constitue le premier pilier d'une révision en deux volets des règles relatives à l'imposition transfrontalière des entreprises multinationales, qui a été approuvée en 2021 par près de 140 pays, mais dont la mise en œuvre s'avère lente et compliquée.

De nombreux pays se plaignent de la fragmentation du système fiscal mondial, qui permet aux multinationales - en particulier aux grandes entreprises technologiques américaines - de payer peu d'impôts dans les juridictions où elles réalisent d'importants revenus, et certains ont donc introduit leurs propres taxes numériques, en dépit de l'opposition de Washington.

Le traité codifie la manière dont les gouvernements doivent réattribuer les droits d'imposition sur environ 200 milliards de dollars de bénéfices des multinationales les plus importantes et les plus rentables aux pays où leurs ventes ont lieu.

L'OCDE, dont le siège est à Paris, estime que cette réaffectation générera des recettes fiscales supplémentaires de l'ordre de 17 à 32 milliards de dollars au niveau mondial, les pays à revenu faible ou intermédiaire étant ceux qui en bénéficieront le plus.

S'il est ratifié, le traité exigera que les pays qui ont, ou prévoient d'avoir, des taxes nationales sur les services numériques les abandonnent.

Washington est particulièrement sensible à cette question, car nombre de ces taxes ont été mises en place pour cibler les grandes entreprises numériques américaines telles que Google, Amazon et Apple.

Pour entrer en vigueur, le traité doit être ratifié par les 30 pays abritant au moins 60 % des multinationales concernées, ce qui signifie que les États-Unis doivent y adhérer.

Manal Corwin, chef du département fiscal de l'OCDE, a déclaré que la non-ratification du texte pourrait avoir de "graves conséquences", et pas seulement parce qu'elle pourrait entraîner une prolifération de l'utilisation des taxes sur les services numériques et des représailles commerciales.

"À mon avis, cela menace également la stabilité du système international au sens large, dont les pays et les entreprises dépendent depuis longtemps", a déclaré M. Corwin aux journalistes.

Le deuxième pilier de l'accord mondial sur l'impôt sur les sociétés de 2021 fixe un taux minimum d'imposition des sociétés de 15 %, que les pays sont censés commencer à mettre en œuvre à partir de l'année prochaine.