L'Irlande soutient l'accord sur la fiscalité internationale

information fournie par Reuters•07/10/2021 à 19:58

(Actualisé tout du long avec éléments supplémentaires)

par Padraic Halpin et Conor Humphries

DUBLIN, 7 octobre (Reuters) - L'Irlande a mis fin jeudi à son opposition au projet de réforme mondiale de la fiscalité des entreprises, acceptant d'abandonner son taux d'imposition de 12,5% pour les multinationales, une décision à même de favoriser l'instauration d'un plancher d'imposition à travers le monde.

Pays choisi par des multinationales comme Apple AAPL.O , Google GOOGL.O et Facebook FB.O pour y installer leurs sièges en Europe du fait de son faible taux d'imposition, l'Irlande a d'abord refusé de signer l'accord obtenu en juillet dernier à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) fixant un taux minimal d'imposition des entreprises "d'au moins" 15%.

La mention "au moins" a été retirée de la version du projet de l'OCDE mise à jour cette semaine, ouvrant la voie à une décision jusque-là inimaginable à Dublin: abandonner le faible taux d'imposition local qui a favorisé les investissements et la croissance de l'emploi dans le pays pendant des décennies.

"Se joindre à cet accord est une décision importante pour la prochaine étape de la politique industrielle de l'Irlande - une décision qui va garantir que l'Irlande fera partie de la solution", a déclaré le ministre des Finances.

"C'est une décision difficile et complexe, mais c'est la bonne", a ajouté Paschal Donohoe lors d'une conférence de presse.

La quasi-totalité des quelque 140 pays impliqués dans les négociations menées à l'OCDE ont apporté dès juillet leur soutien à l'accord sur la fiscalité internationale des entreprises.

Il est impossible pour les réfractaires, dont font partie l'Estonie et la Hongrie, d'empêcher les changements proposés.

Si l'Irlande avait maintenu son taux d'imposition de 12,5%, les multinationales y enregistrant des bénéfices auraient pu être contraintes, d'après les termes du projet, de payer ailleurs des impôts supplémentaires.

Dublin a dit avoir reçu l'assurance de la Commission européenne que le taux d'imposition de 12,5% pourrait être maintenu en Irlande pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 750 millions d'euros.

(Reportage Padraig Halpin; version française Nicolas Delame et Jean Terzian)