L’Esma publie son rapport final sur la distribution transfrontalière de fonds

information fournie par Newsmanagers •28/12/2022 à 10:15

(NEWSManagers.com) - Le régulateur européen des marchés financiers Esma a publié son rapport final relatif aux règles en matière de publication d’informations dans le cadre de la distribution et de la gestion transfrontalière de fonds Ucits et alternatifs au sein des marchés l’Union européenne. Le superviseur avait consulté les parties prenantes entre mai et septembre sur un projet de standards techniques réglementaires (RTS) et standards de mise en œuvre technique (ITS) qu’il a amendé en prenant en compte les huit commentaires reçus.

A travers ces standards, l’Esma tente d’harmoniser tant la façon de notifier l’information que la nature de l’information devant être notifiée aux régulateurs nationaux dans l’UE lorsque des fonds Ucits ou alternatifs sont commercialisés sur plusieurs marchés en même temps. Cependant, certains points inquiètent les gérants, management companies (ManCo) et autres fournisseurs de services aux fonds. Par exemple, le fait de devoir dévoiler des informations sur le programme d’activités envisagé dans les différents marchés des Etats membres ciblés, sur la stratégie marketing envisagée ou même sur les cibles. La mise à jour des informations relatives à la liste des distributeurs tiers et de la stratégie marketing des fonds est une autre inquiétude soulevée par les parties prenantes, du fait que ces informations peuvent varier fréquemment.

De manière générale, les répondants à la consultation estiment que le degré d’information demandé par l’Esma va au-delà des informations requises par la directive européenne sur les fonds d’investissement Ucits. Dans leur viseur, figure aussi l’obligation de devoir fournir une copie du contrat passé entre la société de gestion du fonds et l’entité déléguée à la distribution des fonds dans les Etats membres en dehors de celui d’origine, donner des informations pour identifier l’entité ainsi qu’un point de contact au sein de cette entité.

L’Esma a en conséquence supprimé quelques demandes contenues dans son projet d’origine. Les gérants et ManCo n’auront pas à fournir les contrats de délégation. Ils n’auront pas non plus à fournir obligatoirement des informations sur la stratégie marketing envisagée.En revanche, l’Esma conserve l’obligation pour les sociétés en charge de la distribution des fonds hors de l’Etat membre d’origine de donner les coordonnées d’un contact au sein de leur entité pour que les régulateurs nationaux puissent assurer leur travail de supervision. Néanmoins, l’autorité européenne a amendé son modèle de lettre de notification de sorte que les sociétés puissent y inscrire les coordonnées d’une équipe ou un département au lieu d’une personne en particulier.

Enfin, certaines parties prenantes ont profité de la consultation pour demander à ce que l’obligation de fournir une mise à jour des informations transmises aux régulateurs nationaux ne s’applique pas aux lettres de notification déjà envoyées. L’Esma les aura sans doute rassurées sur ce point en confirmant qu’il n’y aurait pas de rétroactivité.