L'AMF va modifier les règles sur les investissements non financiers

information fournie par Newsmanagers •10/01/2017 à 15:30

(NEWSManagers.com) -

Suite au vote de la loi " Sapin II " qui introduit par son article 79 une évolution du régime de l'intermédiation en biens divers, l'Autorité des marchés financiers ( AMF) a annoncé le 4 janvier qu'elle soumettait à consultation publique, jusqu'au 31 janvier 2017, des modifications portant sur certaines dispositions de son règlement général. Elle rappelle ainsi que le régime de l'intermédiation en biens divers (par exemple les rentes viagères, le vin, les perles rares, les énergies renouvelables, les forêts ou encore les lettres et manuscrits), concerne deux types d'opérations. Tout d'abord les propositions, par voie de communication à caractère promotionnel ou de démarchage, consistant à souscrire des rentes viagères ou acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque les acquéreurs n'en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat leur offre une faculté de reprise ou d'échange et la revalorisation du capital investi. Ces propositions (ci-après" biens divers 1 " ), sont soumises à un contrôle a priori de l' AMF, D'autre part les autres propositions (ci-après, " biens divers 2 " ), consistant à acquérir des droits sur un ou plusieurs biens en mettant en avant la possibilité d'un rendement financier direct ou indirect ou ayant un effet économique similaire. Les communications à caractère promotionnel de ces propositions étaient jusqu'à présent soumises uniquement à un contrôle a posteriori de l' AMF.

L'article 79 de la loi " Sapin II " modifie l'article L. 550-1 du code monétaire et financier en introduisant un contrôle préalable exercé par l' AMF sur les propositions d'investissement en biens divers 2 selon les mêmes modalités que celui exercé sur les opérations en biens divers 1. En outre, il modifie l'article L. 550-3 du code monétaire et financier en habilitant l' AMF à déterminer, dans son règlement général, " le minimum de garanties exigé d'un placement destiné au public " pour toutes les opérations d'investissement en biens divers (1 ou 2).

Par conséquent, l' AMF propose de modifier le titre IV du Livre IV de son règlement général afin de préciser ces nouvelles dispositions.