(NEWSManagers.com) -
Mobilisée depuis plusieurs années afin de dénoncer le danger pour les particuliers des produits hautement spéculatifs tels que le trading sur le Forex ou les options binaires, l'Autorité des marchés financiers ( AMF) a initié et salué la mesure inscrite dans la loi dite Sapin II visant à interdire la publicité par voie électronique de certains produits. Véritable avancée pour la protection du consommateur, selon elle, la disposition se voit désormais détaillée par le régulateur.
Ce nouveau dispositif légal relève de la compétence partagée de l' AMF et de la DGCCRF. A ce titre, le Code monétaire et financier et le Code de la consommation sont modifiés. Le périmètre de l'interdiction est le suivant : la publicité directe ou indirecte, par voie électronique susceptible de toucher des investisseurs particuliers et portant sur des contrats financiers considérés comme spéculatifs et risqués.
L' AMF a lancé le 1er août 2016 une consultation publique afin que les parties prenantes puissent réagir quant au projet de modification du règlement général qui doit être faite pour l'application de la nouvelle loi. Clôturée le 30 septembre, cette consultation a été mobilisatrice et a généré 208 réponses d'entreprises, d'associations et de particuliers. Bénéficiant d'un soutien de la part des associations de consommateurs, la proposition a fait l'objet de demandes de modification et de clarification. Après l'étude et la prise en compte de ces retours, le règlement général de l' AMF se voit modifié et définit les catégories de contrats financiers visés par ce dispositif, à savoir les options binaires, les CFD (contract for difference), et les contrats financiers sur devises.
En pratique, l'ensemble des parties prenantes, comme les prestataires de services d'investissement proposant ces contrats ainsi que tous les acteurs de la chaîne publicitaire (agences d'achats d'espace, acheteur d'espace publicitaire, support ou régie, diffuseur d'une publicité, etc.) sera concerné. La détection des publicités interdites reposera sur une veille active des services de l'Autorité des marchés financiers, tandis que la DGCCRF et l' AMF pourront, selon leurs compétences respectives, sanctionner les acteurs concernés.
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