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France-Tapie souhaite la saisine de la Cour de justice de l'UE
information fournie par Reuters 07/08/2019 à 18:34

    PARIS, 7 août (Reuters) - L'homme d'affaires Bernard Tapie
demande à chaque juridiction européenne qui a eu à connaître de
l'affaire du Crédit Lyonnais, dans laquelle il a été relaxé le 9
juillet dernier, de saisir la Cour de justice de l'Union
européenne.
    "J’espère que c’est la France qui les posera la première",
écrit-il dans une tribune publiée mercredi par Le Figaro.
    Les six prévenus, dont faisait également partie Stéphane
Richard, le PDG d'Orange  ORAN.PA , étaient initialement jugés
pour escroquerie, détournement de fonds publics et complicité de
ces deux infractions.
    Mais le tribunal n'a retenu finalement que la qualification
d'escroquerie et de complicité d'escroquerie, pour décider en
fin de compte que l'accusation n'avait pas apporté la preuve de
la culpabilité des prévenus.  
    L'homme d'affaires affirme avoir déposé trois mémoires à la
Cour de cassation dans le cadre des recours qu'il avait
introduits afin d'obtenir que des questions préjudicielles
soient adressées à la Cour européenne, mécanisme par lequel les
juridictions nationales demandent aux juges de Luxembourg
d'interpréter le droit de l'Union pour les éclairer.
    Bernard Tapie y dénonçait ce qu'il considère comme "les
multiples violations du droit européen de la concurrence
commises par le Crédit lyonnais, ses filiales, ses offshores,
acheteurs d’Adidas".
    "Une telle concentration ne pouvait pas être autorisée, car
elle était totalement contraire aux traités en vigueur : défaut
de notification d’une opération de concentration, défaut de
notification d’une aide d’État, accord anticoncurrentiel, abus
de position dominante", ajoute-t-il.
    "Toutes ces violations sont susceptibles d’entraîner des
conséquences extrêmement graves, raison probable pour laquelle
la Cour de cassation a choisi la politique de l’autruche",
écrit-il en soulignant qu'elle a refusé de poser les questions
préjudicielles évoquées.
    S'estimant floué par le Crédit Lyonnais lors de la vente du
fabricant d'équipements sportifs Adidas  ADSGn.DE  en 1993,
Bernard Tapie avait obtenu 15 ans plus tard 403 millions d'euros
lors d'un arbitrage contesté.
    Mais il était accusé, avec son avocat Maurice Lantourne,
d'avoir obtenu frauduleusement cet arbitrage en collusion avec
un des arbitres, Pierre Estoup, et avec l'aide de Stéphane
Richard, alors directeur de cabinet de la ministre de l'Economie
et des Finances Christine Lagarde.
    Malgré la relaxe dont il a bénéficié, l'homme d'affaires
reste condamné à rembourser les 403 millions d'euros.
    Il ne dit pas dans sa tribune s'il espère que la saisine de
la Cour de justice de l'Union européenne lui permettra de
remettre en cause ce remboursement et présente sa démarche comme
une défense des valeurs européennes.
    Le parquet de Paris a annoncé le 16 juillet qu'il faisait
appel de la relaxe générale prononcée une semaine plus tôt.
    

 (Yves Clarisse, édité par Yann Le Guernigou)

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