France-Orange obtient le remboursement de €2,2 mds dans un litige fiscal

information fournie par Reuters •13/11/2020 à 16:54

(Actualisé avec décision, contexte)

PARIS, 13 novembre (Reuters) - L'opérateur télécoms Orange

ORAN.PA a annoncé vendredi avoir obtenu gain de cause devant le Conseil d'Etat dans un contentieux qui l'opposait au fisc.

La décision rendue ce jour par le Conseil d'Etat clôt une procédure lancée il y a près de dix ans.

Elle "conforte la position du groupe depuis le début de ce litige" et "permettra ainsi à Orange de récupérer les sommes versées en juillet 2013, soit environ 2,2 milliards d’euros", ajoute le groupe dans un communiqué.

L'annonce a été saluée en Bourse, où l'action Orange gagnait 1,73% vers 16h30 alors que le CAC 40 .FCHI progressait de 0,45%.

Orange précise que le recouvrement de ces fonds "sera enregistré comme un produit d’impôt courant et contribuera à la réduction de la dette nette de l'entreprise".

"Les sommes perçues ne seront pas fiscalisées", ajoute l'opérateur historique qui proposera aussi que ses salariés et actionnaires en profitent. "Ces projets seront soumis au conseil d’administration qui se prononcera dans les toutes prochaines semaines."

Le contentieux remontait à l'absorption de Cogecom en 2005 qui a conduit Orange à déduire de son propre bénéfice les lourdes pertes de sa filiale, réduisant de fait sa base fiscale.

Le fisc contestait cette interprétation du code des impôts. En juillet 2013, le tribunal administratif de Montreuil lui avait donné gain de cause.

Dans sa décision rendue vendredi, le Conseil d'Etat décide que "la société Orange est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles est a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006 ainsi que des pénalités correspondantes".

(Henri-Pierre André, édité par Bertrand Boucey)