France-Les produits structurés autorisés pour l'assurance vie

information fournie par Reuters•23/11/2017 à 18:25

    PARIS, 23 novembre (Reuters) - La Cour de Cassation a cassé 
jeudi un arrêt de la Cour d'appel de Paris condamnant Generali 
France à indemniser un épargnant qui avait souscrit un contrat 
d'assurance vie en unités de compte intégrant des produits sans 
garantie de capital. 
    La Cour d'appel avait condamné en juin 2016 la filiale 
française de l'assureur italien à verser 416.238 euros au 
plaignant, soit les pertes enregistrées sur la valeur de son 
contrat, au motif qu'il avait été investi dans un produit 
structuré non éligible selon elle à un contrat d'assurance vie. 
    Le débat avait porté sur la présentation du produit en 
question comme un emprunt obligataire, la Cour d'appel estimant 
que le détenteur d'une obligation, "outre la perception d'un 
intérêt, a droit au remboursement du nominal à l'échéance ". 
    Dans son arrêt, la Cour de Cassation a contesté cette 
interprétation en faisant valoir que "la qualification 
d'obligation n'est pas subordonnée à la garantie de 
remboursement du nominal du titre" et reproche à la Cour d'appel 
de Paris d'avoir ajouté à la loi "une condition qu'elle ne 
comporte pas". 
    L'arrêt de la Cour de Cassation était très attendu par les 
professionnels au regard de l'importance - 43 milliards d'euros 
selon des sommes évoquées dans le dossier -, des contrats 
d'assurance vie investis dans des produits structurés. 
     
    L'arrêt de la Cour de cassation   http://bit.ly/2A2igT4 
     
     
 
 (Yann Le Guernigou, édité par Marc Joanny)