France-Les principaux points du projet de réforme des retraites

information fournie par Reuters •10/01/2020 à 13:42

 (Bien lire pour la valeur du point que les points accumulés
seront indexés sur l'évolution des salaires)
    PARIS, 10 janvier (Reuters) - Le gouvernement a transmis
vendredi l'avant-projet de loi sur la réforme des retraites aux
différentes caisses de la Sécurité sociale avant la présentation
du texte en conseil des ministres le 24 janvier. 
    Le texte pourra être modifié par amendement lors du débat
parlementaire qui doit débuter le 17 février afin de tenir
compte des négociations en cours avec les partenaires sociaux,
assure-t-on de source gouvernementale.
    En voici les grandes lignes :
    
    *UN SYSTÈME À POINTS 
    Promesse de campagne d'Emmanuel Macron, la réforme vise à
créer un système universel par points. Chaque salarié accumulera
tout au long de sa carrière des points, qu'il pourra suivre sur
son compte retraite sur internet en temps réel, à partir
desquels le montant de sa pension sera calculé.
    Ce système prendra en compte l'ensemble de la carrière et
non plus les 25 meilleures années pour les salariés du privé et
les six derniers mois pour les fonctionnaires comme c'est le cas
actuellement.
    Ce système assurera une couverture jusqu'à un plafond de
revenus annuels bruts de 120.000 euros environ.
    
    *GÉNÉRATION CONCERNÉE
    Prévue initialement pour s'appliquer à partir de la
génération 1963, la future réforme s'appliquera finalement en
2025 aux générations nées après 1975. 
    Les droits que ces personnes auront acquis jusque-là seront
calculés selon les anciennes règles et les droits acquis par la
suite seront calculés selon les règles du régime universel. 
    Pour les fonctionnaires et agents des régimes spéciaux dont
l'âge légal de départ à la retraite est de 57 ou 52 ans, la
première génération concernée sera celle de 1980 et de 1985
respectivement. 
    Le système entrera pleinement en vigueur dès 2022 pour les
jeunes nés à partir de 2004, qui auront 18 ans à cette date. 
    
    *ÂGE DE DÉPART À LA RETRAITE
    Comme Emmanuel Macron s'y était engagé, l'âge légal de
départ à la retraite restera fixé à 62 ans.
    Un âge pivot - qui devra être atteint pour toucher une
retraite à taux plein - avec un système de bonus-malus devrait
être instauré et fixé à 64 ans en 2027. 
    Des dérogations sont toutefois prévues pour les personnes
qui ont commencé à travailler tôt ou celles exerçant des métiers
usants - ces deux catégories pourront continuer de partir deux
ans avant les autres - et pour les personnes en situation de
handicap qui ne peuvent plus travailler comme les autres.
    La nouvelle gouvernance du système universel devra définir
les différentes étapes menant à l'âge d'équilibre. En l'absence
de décision d'ici le 1er septembre 2021, la loi fixera à compter
du 1er janvier 2022 un âge d'équilibre à 62 ans et 4 mois, qui
augmentera ensuite de 4 mois par an jusqu'en 2027, assorti d'un
bonus-malus de 5% par an. 
    
    *VALEUR DU POINT
    La valeur du point sera fixée par le conseil
d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle,
qui sera créée, en tenant compte des projections financières du
système selon des règles établies en projet de loi de
financement de la Sécurité sociale (PLFSS). La loi met toufefois
en place une règle d'or précisant que la valeur du point ne
pourra pas baisser. 
    Les points accumulés seront par ailleurs indexés sur
l'évolution des salaires et non sur celle des prix, comme
aujourd'hui. Les modalités d'indexation des retraites resteront
néanmoins fixées sur l'inflation.  
    
    *TAUX DE COTISATION
    Les salariés du privé, des régimes spéciaux et les
fonctionnaires auront, à terme, un taux de cotisation identique
fixé à 28,12% jusqu'à 120.000 euros de revenu brut annuel. Ce
niveau est partagé à 60% pour les employeurs et 40% pour les
assurés, comme aujourd'hui. Une cotisation de solidarité, ne
générant pas de droits, s'appliquera sur l'intégralité des
revenus, à un taux de 2,81%. 
    Les cotisations des fonctionnaires seront assises sur 
l'ensemble de la rémunération, primes comprises. Les enseignants
et chercheurs bénéficieront d'une revalorisation salariale pour
obtenir les mêmes niveaux de retraite que les corps équivalents
de la fonction publique. 
    Les indépendants et professions libérales cotiseront à
hauteur de 28,12% jusqu'à 40.000 euros de revenus, puis à 12,94%
entre 40.000 et 120.000 euros de revenus. Ces derniers
bénéficieront par ailleurs d'une baisse de la CSG pour compenser
en partie l'augmentation du taux de cotisation retraites. 
     
    *PÉRIODE D'INACTIVITÉ
    Les périodes de congé maternité, congés maladie, périodes
d'invalidité et de chômage donneront lieu à l'acquisition de
points. Pour les jeunes générations, le texte prévoit
l'instauration d'un rachat de points à tarif réduit au titre des
années d'études supérieures et des stages effectués, sur le
principe de ce qui existe aujourd'hui. 
    
    *DROITS FAMILIAUX
     Le nouveau système accordera des points supplémentaires
pour chaque enfant et ce dès le premier enfant - et non à partir
du 3e comme aujourd'hui. Cette majoration de 5% par enfant sera
accordée à la mère, sauf choix contraire des parents. Au-delà
des 5% par enfant, seront accordés 2% supplémentaires aux
parents de famille nombreuse - trois enfants et plus. 
    En parallèle, le système de réversion sera généralisé et
"amélioré" en garantissant au conjoint survivant "70% des
ressources du couple". La réversion reste toutefois réservée aux
couples mariés et sera attribuée à compter de 55 ans, et non pas
62 comme initialement prévu. 
    
    * MINIMUM DE PENSION DE RETRAITE
    Le projet de loi garantit une pension minimale de 1.000
euros nets par mois pour une carrière complète au smic, dès
2022. Ce minimum sera amené à 85% du smic net en 2025 et
évoluera dans la durée comme celui-ci. 
    
    *MODÈLE DE GOUVERNANCE
    Une règle d'or établira l'obligation pour le système
universel d'être à l'équilibre par période de cinq ans. Cette
règle sera déclinée dans un cadre fixé tous les cinq ans lors de
l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale
(PLFSS). 
    Le conseil d'administration de la caisse de retraite
universelle sera constitué de manière paritaire de représentants
d'employeurs, de salariés du privé et du public, ainsi que
d'indépendants. Il fixera chaque année les évolutions des
paramètres du système (valeur d'achat et de service du point,
âge d'équilibre, taux de cotisations, etc.)
    
    *MÉTIERS DANGEREUX
    Les policiers, personnel de l'administration pénitentiaire,
ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne pourront partir
à compter de 52 ans, s'ils ont occupé pendant une durée minimale
des fonctions opérationnelles les exposant au danger. Les
sapeurs-pompiers, la branche surveillance des douanes et
policiers municipaux pourront partir à l'âge de 57 ans. 

 (Caroline Pailliez)