France-Les principaux points du projet de réforme des retraites

information fournie par Reuters •24/01/2020 à 04:30

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    PARIS, 24 janvier (Reuters) - Le gouvernement présente
vendredi en conseil des ministres le projet de loi sur la
réforme des retraites, un texte en devenir qui sera complété
lors de son examen au Parlement en fonction des résultats de la
"conférence de financement" appelée à réunir les partenaires
sociaux durant trois mois.
    En voici les grandes lignes :
    
    *UN SYSTÈME À POINTS
    Promesse de campagne d'Emmanuel Macron, la réforme vise à
créer un système universel par points. Chaque salarié accumulera
tout au long de sa carrière des points, qu'il pourra suivre sur
son compte retraite sur internet en temps réel, à partir
desquels le montant de sa pension sera calculé.
    Ce système prendra en compte l'ensemble de la carrière et
non plus les 25 meilleures années pour les salariés du privé et
les six derniers mois pour les fonctionnaires comme c'est le cas
actuellement.
    Ce système assurera une couverture jusqu'à un plafond de
revenus annuels bruts de 120.000 euros environ.
    
    *GÉNÉRATION CONCERNÉE
    Prévues initialement pour s'appliquer à partir de la
génération 1963, les règles de la future réforme s'appliqueront
finalement en 2025 aux générations nées après 1975. Les
premières retraites liquidées sous le nouveau régime le seront
donc en 2037, sauf en cas de départ anticipé. 
    Les droits que ces personnes auront acquis jusque-là seront
calculés selon les anciennes règles et les droits acquis par la
suite seront calculés selon les règles du régime universel.
    Pour les fonctionnaires et agents des régimes spéciaux dont
l'âge légal de départ à la retraite est de 57 ou 52 ans, la
première génération concernée sera celle de 1980 et de 1985
respectivement.
    Le système entrera pleinement en vigueur dès 2022 pour les
jeunes nés à partir de 2004, qui auront 18 ans à cette date.
    
    *ÂGE DE DÉPART À LA RETRAITE
    L'âge légal de départ à la retraite restera fixé à 62 ans. 
    Mais le nouveau système comportera tout de même un "âge
d'équilibre", c'est-à-dire un âge de départ permettant aux
assurés de toucher une retraite à taux plein. Il évoluera pour
tenir compte de l'évolution de l'espérance de vie.
    Selon une lettre que le Premier ministre a envoyée aux
partenaires sociaux le 11 janvier, cet âge de référence pourra
être adapté pour les métiers pénibles et les carrières longues. 
    
    *ÉQUILIBRE DU RÉGIME 
    Dans la version initiale du projet, il était question de
fixer progressivement l'âge d'équilibre, ou "âge pivot", à 64
ans en 2027 pour ramener le régime, actuellement en besoin de
financement, à l'équilibre. 
    La nouvelle gouvernance du système universel devait définir
les différentes étapes pour y parvenir, à défaut de quoi le
gouvernement mettrait en place des mesures d'âge dès 2022. 
    Cédant à la demande de la CFDT et de l'UNSA, Edouard
Philippe a accepté de revenir sur les mesures d'âge de court
terme mais a demandé aux partenaires sociaux de proposer des
solutions pour ramener le régime dans le vert en 2027. Il est
toutefois opposé à ce que ces mesures entraînent une hausse du
coût du travail ou bien une baisse des pensions. 
    La "conférence sur l'équilibre et le financement des
retraites" devra remettre ses conclusions d'ici la fin avril
pour qu'elles puissent être soumises au Parlement avant le vote
définitif du projet de loi et mises en oeuvre, le cas échéant,
par ordonnance. 
    
    *VALEUR DU POINT
    La valeur du point sera fixée par le conseil
d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle,
nouvellement créée, en tenant compte des projections financières
du système selon des règles établies en projet de loi de
financement de la Sécurité sociale (PLFSS). La loi met toutefois
en place une règle d'or précisant que la valeur du point ne
pourra pas baisser.
    Les points accumulés seront par ailleurs indexés sur le
revenu moyen par tête et non sur les prix, comme aujourd'hui.
Les modalités d'indexation des retraites resteront néanmoins
fixées sur l'inflation.
    
    *TAUX DE COTISATION
    Les salariés du privé, des régimes spéciaux et les
fonctionnaires auront, à terme, un taux de cotisation identique
fixé à 28,12% jusqu'à 120.000 euros de revenu brut annuel. Ce
niveau est partagé à 60% pour les employeurs et 40% pour les
assurés, comme aujourd'hui. Une cotisation de solidarité, ne
générant pas de droits, s'appliquera sur l'intégralité des
revenus, à un taux de 2,81%.
    Les cotisations des fonctionnaires seront assises sur
l'ensemble de la rémunération, primes comprises. Les enseignants
et chercheurs bénéficieront d'une revalorisation salariale pour
obtenir les mêmes niveaux de retraite que les corps équivalents
de la fonction publique.
    Les indépendants et professions libérales cotiseront à
hauteur de 28,12% jusqu'à 40.000 euros de revenus, puis à 12,94%
entre 40.000 et 120.000 euros de revenus. Ces derniers
bénéficieront par ailleurs d'une baisse de la CSG pour compenser
en partie l'augmentation du taux de cotisation retraites.
    Les modalités de transition des différents régimes vers le
régime universel seront dans la plupart des cas définies par
ordonnance. 
    
    *PÉRIODE D'INACTIVITÉ
    Les périodes de congé maternité, congés maladie, périodes
d'invalidité et de chômage donneront lieu à l'acquisition de
points. Pour les jeunes générations, le texte prévoit
l'instauration d'un rachat de points à tarif réduit au titre des
années d'études supérieures et des stages effectués, sur le
principe de ce qui existe aujourd'hui.
    
    *DROITS FAMILIAUX
    Le nouveau système accordera des points supplémentaires pour
chaque enfant et ce dès le premier enfant - et non à partir du
3e comme aujourd'hui. Cette majoration de 5% par enfant sera
accordée à la mère, sauf choix contraire des parents. Au-delà
des 5% par enfant, seront accordés 2% supplémentaires aux
parents de famille nombreuse - trois enfants et plus.
    En parallèle, le système de réversion sera généralisé et
"amélioré" en garantissant au conjoint survivant "70% des
ressources du couple". La réversion reste toutefois réservée aux
couples mariés et sera attribuée à compter de 55 ans, et non pas
62 ans comme initialement prévu.
    
    * MINIMUM DE PENSION DE RETRAITE
    Le projet de loi garantit une pension minimale de 1.000
euros nets par mois pour une carrière complète au smic, dès
2022. Ce minimum sera amené à 85% du smic net en 2025 et
évoluera dans la durée comme celui-ci.
    
    *MODÈLE DE GOUVERNANCE
    Une règle d'or établira l'obligation pour le système
universel d'être à l'équilibre par période de cinq ans. Cette
règle sera déclinée dans un cadre fixé tous les cinq ans lors de
l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
    Le conseil d'administration de la caisse de retraite
universelle sera constitué de manière paritaire de représentants
d'employeurs, de salariés du privé et du public, ainsi que
d'indépendants. Il fixera chaque année les évolutions des
paramètres du système (valeur d'achat et de service du point,
âge d'équilibre, taux de cotisations, etc.)
    
    *MÉTIERS DANGEREUX
    Les policiers, personnel de l'administration pénitentiaire,
ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne pourront partir
à compter de 52 ans, s'ils ont occupé pendant une durée minimale
des fonctions opérationnelles les exposant au danger. Les
sapeurs-pompiers, la branche surveillance des douanes et
policiers municipaux pourront partir à l'âge de 57 ans.

 (Caroline Pailliez, édité par Sophie Louet)