France-Le Parlement autorise le recours au pass sanitaire jusqu'au 31/07/22

information fournie par Reuters •05/11/2021 à 16:40

(Actualisé avec recours devant le Conseil constitutionnel, derniers §§)

PARIS, 5 novembre (Reuters) - Les députés français ont adopté vendredi, en lecture définitive, le projet de loi de vigilance sanitaire qui ouvre notamment la possibilité au gouvernement de recourir au pass sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022, soit plusieurs mois après l'élection présidentielle.

Vivement contesté par l'opposition, notamment au Sénat où la droite est majoritaire, le texte, adopté par 118 voix contre 89, prolonge la période transitoire de sortie d'état d'urgence sanitaire, ce qui permet à l'exécutif de prendre des mesures en cas de reprise de l'épidémie de COVID-19, y compris pendant la période électorale du printemps 2022.

Le Premier ministre Jean Castex a souligné vendredi lors d'un discours au CHU de Montpellier (Hérault) que la France se trouvait "incontestablement" confrontée à "une reprise épidémique" imposant la plus grande vigilance.

Alors que le taux d'incidence national est repassé au-dessus du seuil d'alerte, à 61 cas de contamination par le coronavirus SARS-CoV-2 pour 100.000 habitants par semaine (soit une hausse de 10% en une semaine), "l'heure n'est pas venue de baisser la garde", a insisté le chef du gouvernement en soulignant que 'la situation dans les hôpitaux (...) a cessé de s'améliorer".

"On n'est pas sortis de l'épidémie", a-t-il insisté.

Outre la possibilité du recours au pass, le projet de loi adopté vendredi durcit la lutte contre la fraude. Partager son pass sanitaire sera ainsi passible d'une amende de 750 euros ; fabriquer ou se procurer un faux pass pourra être puni de cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.

Jusqu'à la fin de l'année scolaire, les directeurs d'école et les chefs d’établissement du second degré pourront avoir accès au statut vaccinal des élèves, une mesure dénoncée par les oppositions, qui y voient une rupture du secret médical.

Dénonçant notamment une "prorogation d'un régime d'exception attentatoire aux libertés fondamentales", 75 députés de gauche ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel.

Cette loi risque selon eux de "conduire à des mesures d’interdiction ou de restriction susceptibles d'avoir de lourdes conséquences sur la vie démocratique française" à l'approche des élections présidentielle et législatives.

"Ce sont les conditions même de ces campagnes électorales qui seraient alors placées entre les mains du gouvernement en place", considèrent-ils dans un communiqué.

(Reportage Elizabeth Pineau, avec la contribution de Jean-Stéphane Brosse, édité par Sophie Louet)