France-La révision des contrats solaires attaquée au Conseil d'Etat

information fournie par Reuters •29/11/2021 à 11:06

PARIS, 29 novembre (Reuters) - Des membres de la filière solaire photovoltaïque française ont déposé lundi un recours en référé devant le Conseil d'Etat afin d'obtenir la suspension et l'annulation d'un décret et d'un arrêté mettant en oeuvre une réduction tarifaire de contrats décidée par le gouvernement.

Les textes, publiés fin octobre, ont réduit le soutien public accordé à de gros producteurs d'énergie solaire entre 2006 et 2010 à travers des tarifs de rachat qui ont, selon l'exécutif, abouti à des rémunérations excessives et injustifiées.

Enerplan, le Syndicats des Energies Renouvelables (SER) et l'association Solidarité Renouvelables, estiment que ces textes "remettent en cause la pérennité économique des producteurs auxquels ils s'appliquent et portent une atteinte grave et immédiate à leurs intérêts financiers et patrimoniaux".

"(Ils) dégradent également les conditions de financement de la production d'électricité d'origine renouvelable et portent une atteinte grave et immédiate à l'intérêt public tenant au développement des énergies renouvelables et au respect des engagements climatiques de l'Etat", font valoir les associations professionnelles dans un communiqué.

"Ces atteintes justifient pleinement la suspension de ces textes", ajoutent-elles en évoquant par ailleurs des textes "entachés de plusieurs illégalités sérieuses".

Enerplan, le SER et Solidarité Renouvelables soulignent également que leur recours "témoigne de l'échec des échanges des derniers mois qui n'ont pas permis d'aboutir à l'adoption de textes d'application respectant l'exigence légale de rémunération raisonnable".

Présentée et votée par le Parlement fin 2020 dans le cadre de la loi de Finances pour 2021, la révision des contrats concerne plus de 700 installations solaires de plus de 250 kWc et prévoit une baisse du tarif de rachat de l'électricité produite par ces parcs d'environ 50% en moyenne.

En 2006, afin de favoriser le développement du secteur photovoltaïque en France, le tarif très incitatif avait été fixé à 300 euros par mégawatt-heure (MWh) pour des installations non intégrées au bâti et à 550 euros/MWh en cas d'intégration au bâti, contre 138 euros/MWh auparavant.

Mais les baisses de coûts constatées n'ont ensuite pas été répercutées assez rapidement dans les tarifs et certains gros producteurs ont ainsi bénéficé de rémunérations excessives au détriment du contribuable, ont expliqué le ministère de la Transition Ecologique et Bercy pour justifier la révision tarifaire, censée s'appliquer pour les quelque dix ans de contrats restant à couvrir.

(Reportage Benjamin Mallet, édité par Matthieu Protard)