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France-La QPC soulevée par UBS retoquée par la cour d'appel de Paris
information fournie par Reuters 28/06/2021 à 13:48

PARIS, 28 juin (Reuters) - La cour d'appel de Paris a refusé lundi de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la défense de la banque suisse UBS UBSG.S en mars à l'issue de son procès en appel.

Avec le rejet de cette QPC, le dossier peut suivre son cours sans changement et la cour d'appel de Paris rendra son jugement le 27 septembre prochain sur cette affaire, où UBS est accusée de démarchage bancaire illégal et de blanchiment aggravé de fraude fiscale en France.

(Reportage Mathieu Protard et Sophie Louet, rédigé par Myriam Rivet, édité par Jean-Stéphane Brosse)

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