France-La cour d'appel reporte sa décision dans le dossier de l'arbitrage Tapie-sce

information fournie par Reuters •04/10/2021 à 15:06

(Actualisé avec précisions)

PARIS, 4 octobre (Reuters) - La cour d'appel de Paris a décidé de reporter "à brève échéance" sa décision dans l'affaire de l'arbitrage contesté en faveur de Bernard Tapie dans son contentieux avec le Crédit Lyonnais autour de la vente de l'équipementier sportif Adidas en 1993, au lendemain de la mort de l'homme d'affaires, a-t-on appris lundi de source judiciaire.

Le décès de Bernard Tapie entraîne l'extinction des actions judiciaires à son encontre, rendant définitive la relaxe générale prononcée dans ce dossier par le tribunal correctionnel de Paris en juillet 2019.

Mais la cour d'appel de Paris, qui devait rendre sa décision mercredi, doit encore se prononcer sur le sort des cinq autres prévenus, parmi lesquels figure notamment Stéphane Richard, actuel PDG de l'opérateur télécoms Orange ORAN.PA .

S'estimant floué par le Crédit Lyonnais lors de la vente du fabricant d’équipements, Bernard Tapie avait obtenu 403 millions d'euros dans le cadre d'un arbitrage rendu en 2008.

Il était cependant accusé, avec son avocat Maurice Lantourne, d’avoir obtenu frauduleusement cet arbitrage en collusion avec un des arbitres, Pierre Estoup, 92 ans, et avec l'aide de Stéphane Richard, directeur de cabinet de la ministre de l'Economie de l'époque, Christine Lagarde.

La désormais présidente de la Banque centrale européenne (BCE) a été reconnue coupable de "négligences ayant mené à un détournement de fonds publics" par la Cour de justice de la République (CJR) en 2016, tout en étant dispensée de peine.

La relaxe générale de juillet 2019 dans ce dossier, qui ne concernait pas directement l'ex-ministre française, l'a cependant également blanchie a posteriori.

(Reportage Mathieu Rosemain, rédigé par Myriam Rivet, édité par Nicolas Delame)