France-L'Assemblée supprime la réserve parlementaire

information fournie par Reuters •28/07/2017 à 20:35

    PARIS, 28 juillet (Reuters) - Les députés français, qui 
poursuivaient vendredi l'examen des deux textes sur la 
moralisation de la vie publique, ont adopté la mesure qui 
supprime la "réserve parlementaire" dont bénéficient députés et 
sénateurs pour aider des collectivités ou des associations. 
    Alors que le Sénat avait supprimé la réserve par la création 
d'une dotation de soutien à l'investissement des communes, 
l'Assemblée a décidé de la supprimer mais de façon progressive 
jusqu'au 1er janvier 2024, le dispositif de transparence 
institué en 2013 étant maintenu pour les crédits engagés avant 
l'exercice 2018. 
    A l'issue d'un long débat où les partisans du maintien de la 
réserve ont multiplié les prises de parole, l'Assemblée a adopté 
par 112 contre 45 l'article du projet de loi organique 
présentant la suppression progressive de la réserve 
parlementaire. 
    Le groupe Les Républicains, qui estime que cette réserve 
"sert à l'ancrage" des élus dans leur circonscription, a voté 
contre et a annoncé que sa suppression entraînera un vote 
négatif de sa part sur les deux projets de loi. 
    Le groupe Les Constructifs, qui rassemble des élus de droite 
et du centre majoritairement "Macron compatibles", ont voté 
également pour le maintien de la réserve. De même que les élus 
du Front national. 
    Le groupe Nouvelle gauche (ex-PS) et celui de la Gauche 
démocrate et républicaine (GDR), qui rassemble les communistes, 
se sont abstenus. Le groupe La France insoumise (LFI), pourtant 
favorable à la suppression de la réserve, s'est également 
abstenu, jugeant "trop floues" les explications de la ministre. 
    Le groupe de La République en marche (LREM), qui détient la 
majorité absolue, et celui du MoDem ont voté en faveur de la 
suppression de ce qu'ils considèrent comme un facteur de 
"clientélisme". 
     En 2016, le montant de la "réserve parlementaire" s'est 
élevé à 81 millions d'euros pour l'Assemblée et à 53 millions 
d'euros pour le Sénat. 
    Ce mécanisme est accusé de favoriser le clientélisme. La 
ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a pour sa part estimé 
que les parlementaires "ne sont pas là pour distribuer un 
certain nombre de subsides". 
    Afin que les bénéficiaires de cette réserve ne soient pas 
lésés, elle a annoncé que le gouvernement cherchera des 
"solutions adaptées" d'ici le projet de loi de finances pour 
2018 qui sera examiné à l'automne par le Parlement. 
    L'examen et le vote des deux projets de loi sont prévus 
vendredi soir voire samedi matin. Une commission mixte paritaire 
(CMP) Assemblée-Sénat doit se réunir lundi pour tenter de mettre 
au point des textes communs aux deux assemblées. 
    Les deux projets de loi devraient être définitivement votés 
jeudi prochain par le Parlement. 
 
 (Emile Picy, édité par Yves Clarisse)