France-Fin de l'examen du projet de loi Elan à l'Assemblée

information fournie par Reuters •09/06/2018 à 03:27

    PARIS, 9 juin (Reuters) - Les députés ont achevé dans la
nuit de vendredi à samedi l'examen du projet de loi Elan appelé
à réformer le parc social et à accélérer la construction de
logements, mais qui inquiète acteurs du logement social,
architectes et défenseurs de l'environnement.
    Après le vote prévu mardi à l'Assemblée, le texte sera
discuté à partir de mercredi par la commission des Affaires
économiques du Sénat. A l'instar de la réforme de la SNCF, la
chambre haute devrait enrichir le projet de loi, souligne
l'entourage du président du Sénat, Gérard Larcher.   
    Voici les principales dispositions validées par les députés
au cours de l'examen.
    
    RÉDUCTION DE LA PART DE LOGEMENTS ACCESSIBLES
    L'article 18 du projet de loi prévoit de réduire à 10% la
part de logements construits pour être accessibles aux personnes
handicapées dans les immeubles neufs, les logements restants
étant appelés à être "évolutifs", c'est-à-dire que des "travaux
simples" suffiraient à les rendre accessibles. 
    Selon la loi actuelle, tous les appartements neufs en
rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur ont l'obligation
d'être accessibles.
    "Le dispositif qui a été adopté à l'Assemblée nationale doit
nous permettre de passer d'une obligation pour l'ensemble des
logements neufs de 100% de logements adaptés à une obligation
qui sera de 100% des logements adaptables", a déclaré vendredi
le Premier ministre Edouard Philippe lors d'un déplacement à
Colomiers, près de Toulouse. 
    Face aux inquiétudes des associations de défense des droits
des personnes handicapées qui dénoncent une régression
historique (un diagnostic partagé par l'opposition de droite),
le gouvernement a dit préparer un décret pour préciser le
passage des logements accessibles à des logements "évolutifs". 
    La secrétaire d'État en charge des personnes handicapées,
Sophie Cluzel, a ouvert la porte à des changements sur les
exigences en matière d'ascenseur en fonction de la hauteur de
l'immeuble.
    
    LOI LITTORAL
    Les dérogations à la loi Littoral introduites en commission
ont été finalement fortement limitées à l'initiative du
gouvernement, avec l'abandon de la possibilité d'y déroger pour
des projets photovoltaïques. 
    Concernant le comblement des "dents creuses" sur le littoral
(construire entre des bâtiments sans étendre le périmètre du
bâti), il ne pourra finalement se faire qu'"en dehors de la
bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et
des rives des plans d'eau (...), à des fins exclusives
d'amélioration de l'offre de logement et d'implantation de
services publics" et seulement en l'absence d'atteinte à
l'environnement ou au paysage.
    "Nous avons fait reculer le gouvernement, limité la
catastrophe", s'est félicité le socialiste François Pupponi.
    
    BAIL MOBILITÉ 
    Un bail mobilité d'une durée comprise entre un et dix mois
est créé pour les locataires qui justifient être en formation
professionnelle, en études supérieures, en contrat
d'apprentissage, en stage ou en mission temporaire dans le cadre
d'une activité professionnelle, sans condition d'âge. Ce bail ne
peut être prolongé que par un bail de droit commun, aucun dépôt
de garantie ne peut être demandé.
    La gauche et des associations, comme la Confédération
nationale du Logement, dénoncent un "bail précarité", tandis que
le Défenseur des droits estime dans son avis qu'il expose le
public visé à "une précarisation accrue de leurs conditions
d'accès au logement".
    
    RÉEXAMEN DES LOCATAIRES DES HLM TOUS LES TROIS ANS
    Les députés ont validé un amendement présenté par des élus
LaRem et LR, qui porte à trois ans, contre six dans le texte
présenté par le gouvernement, le rythme de réexamen de la
situation des locataires du parc HLM, afin de "répondre
efficacement au besoin d'une plus grande mobilité au sein du
parc social".
    
    FUSIONS DES ORGANISMES HLM
    Pour les organismes HLM comptant entre 1.500 et 15.000
logements, un regroupement sera désormais obligatoire. Seuls 75
organismes sur les quelque 700 bailleurs que compte le secteur
ont aujourd'hui la taille requise.
    Dans le cadre d'un plan Logement de dix milliards d'euros
porté par la Caisse des dépôts (CDC), les bailleurs qui se
conforment à cette obligation de regroupement seront éligibles à
des prêts de long terme bonifiés jusqu'en 2020 pour soutenir la
construction et la réhabilitation.  
    
    VENTES HLM
    Le texte facilite les ventes de logements sociaux à hauteur
de 40.000 unités par an selon l'objectif du gouvernement (contre
8.000 l'an dernier).
    Il étend de cinq à dix ans la durée pendant laquelle les
logements sociaux vendus continuent à être comptabilisés parmi
les quotas prévus par le dispositif Solidarité et renouvellement
urbains (SRU), qui impose aux communes de disposer d'au moins
20% de ces logements.
    A Paris, où le conseil municipal a rejeté cette année la
proposition d'élus de la majorité de procéder à des ventes
d'unités HLM, la maire Anne Hidalgo appelle à "adapter certaines
dispositions aux territoires les plus tendus".
    "Si on fait de la vente de logements sociaux il faut une
vraie politique d'accession sociale à la propriété. Elle est
absente du texte", a déploré Jean-Christophe Lagarde,
coprésident du groupe UDI, Agir et Indépendants.
    
    FACILITER LA TRANSFORMATION DE BUREAUX EN LOGEMENTS
    L'article 9 du projet de loi prévoit des dérogations aux
règles des plans locaux d'urbanisme (PLU) afin d'inciter la
transformation de bureaux vacants en logements.
    
    ENCADRER LES PLATEFORMES DE LOCATION TOURISTIQUE 
    Pour limiter l'effet inflationniste des locations
touristiques de courte durée, l'article 51 renforce les amendes
civiles à l'égard des loueurs (de 5.000 à 10.000 euros).
    Il prévoit en outre des amendes allant de 10.000 à 50.000
euros pour les plateformes hébergeant des annonces illégales. La
loi interdit notamment de louer plus de 120 jours sa résidence
principale à des fins touristiques.

 (Julie Carriat avec Elizabeth Pineau, Johanna Decorse à
Colomiers, édité par Yves Clarisse)