France-Déficit accru pour la Sécurité sociale en 2019

information fournie par Reuters •11/06/2019 à 14:14

    * Le ralentissement de la croissance pèse sur les recettes
    * Une trajectoire plombée par la non-compensation des
mesures MUES
    * Doutes sur le transfert à la Cades de la dette de l'Acoss

    PARIS, 11 juin (Reuters) - La Sécurité sociale, dont les
comptes étaient censés sortir du rouge cette année, devrait
accuser finalement un déficit de l'ordre de 1,7 milliard
d'euros, selon un rapport présenté mardi par la commission des
comptes du système.
    Ce déficit bondirait même jusqu'à 4,4 milliards si le
gouvernement ne compense pas les mesures d'urgence votées fin
2018 en réponse au mouvement des "Gilets jaunes", amenant la
commission des comptes à s'inquiéter du fait que "la trajectoire
de retour à l’équilibre de la Sécurité sociale serait ainsi
compromise."
    Hors impact des mesures d'urgence, le ralentissement de la
croissance économique (1,4% attendu cette année contre 1,7%
prévu au moment du vote de la loi de financement de la Sécurité
sociale (LFSS) 2019) explique la dégradation attendue des
comptes par rapport au scénario originel.
    Celui-ci reposait sur un léger excédent, le premier depuis
2001, de 100 millions d'euros, après un déficit de 1,2 milliard
en 2018.
    La différence tient pour l'essentiel à des recettes plus
faibles qu'attendu, à hauteur de 1,7 milliard d'euros, résultant
là aussi quasi exclusivement d'une moindre progression de la
masse salariale soumise à cotisations (+2,9% contre +3,5%
attendu initialement).
    Dans le même temps, les dépenses attendues du régime général
et du Fonds de solidarité vieillesse ne dépasseraient les
attentes que pour 200 millions d'euros.
    La non-compensation des allégements et exonérations
contenues dans la loi portant mesures d’urgence économiques et
sociales (MUES) - sur les heures supplémentaires, les primes
exceptionnelles et de fin d'année et l'annulation de la hausse
de la CSG pour cinq millions de retraités - alourdirait le
déficit de 2,7 milliards d'euros, le portant à 4,4 milliards.
    
    DES CRAINTES AUSSI POUR 2020
    La commission relève que le gouvernement n'a manifesté
aucune intention de les compenser, notamment dans le dernier
programme de stabilité des finances publiques publié au début du
printemps, ce qui fait que l'amélioration des comptes de la
Sécurité sociale enregistrée en 2018, avec un déficit ramené de
5,1 à 1,2 milliard d'euros, serait quasiment effacée.
    Pour la suite, elle estime que l'excédent programmé pour
2020 pourrait lui aussi être compromis par une croissance plus
faible que prévu et l’effet de base de la baisse de la CSG sur
les pensions d'une partie des retraités.
    S'y ajoute l'impact de deux autres mesures déjà annoncées,
le retour à l'indexation des plus petites retraites et le
relèvement du minimum contributif, pour un coût total estimé à
1,5 milliard d'euros pour la Sécu. 
    "Si cette situation défavorable se confirmait, elle rendrait
probablement impossible" la reprise par la Cades (Caisse 
d'amortissement de la dette sociale) d’une partie de la dette à
court terme de l’Acoss (agence centrale des organismes de
Sécurité sociale), avertit encore la Commission.
    La LFSS pour 2019 a prévu de transférer à la Cades une
partie de la dette court terme supportée par l’Acoss, à hauteur
pour l'instant de 1,5 milliard d'euros en 2020, 2,0 milliards en
2021 et 1,5 milliard en 2022, le tout dans la limite globale de
15 milliards, la Caisse bénéficiant pour cela du transfert d'une
fraction supplémentaire de CSG.
    "Il est à craindre que la détérioration de la situation
financière de la sécurité sociale par rapport à la trajectoire
initialement prévue conduise, lors de la préparation du PLFSS
pour 2020, à revoir les modalités de cette reprise de dettes et
de son financement, voire son principe même", souligne la
commission des comptes.
    
    Le rapport de la commission des comptes de la Sécurité
sociale https://bit.ly/2IxRKUm

 (Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse)