(The following statement was released by the rating agency) Fitch Ratings-Paris-February 13: Fitch ratings a confirmé la note de deux émissions conjointes effectuées par des hôpitaux français. La note à long terme en monnaie locale de l’émission obligataire effectuée par seize hôpitaux (CHU 3) a été confirmée à ‘A+’. La note à long terme en monnaie locale de l’émission obligataire effectuée par huit hôpitaux (CHU France Finance) a été confirmée à ‘A+’. La première est une émission de 228 millions d’euros, dont la maturité est le 14 février 2023, qui a été effectuée par seize hôpitaux (‘CHU3’) : l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, les Hospices Civils de Lyon, les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHU) de Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Montpellier, Nancy, Nice, Nîmes, Poitiers, Rouen, Saint-Etienne, Toulouse, et le centre hospitalier régional (CHR) de Metz-Thionville. La seconde est une émission de 100 millions d’euros, dont la maturité est le 29 décembre 2025, qui a été effectuée par huit hôpitaux (‘CHU France Finance’) : les Hospices Civils de Lyon, les CHU d’Angers, Bordeaux, Montpellier, Nîmes, Rennes, Strasbourg, et le CHR de Metz-Thionville. Ces émissions n’ont pas de mécanisme de solidarité en place et chaque émission serait en défaut si l’un des participants ne respectait pas ses obligations envers les créanciers. Par conséquent, Fitch évalue ces émissions en fonction de la qualité de crédit du participant « le plus faible » (weakest link). Pour ces deux émissions, il est évalué à ‘A+’, soit à deux crans de la note de l’Etat français. Le profil de crédit intrinsèque (PCI) des participants aux émissions varie fortement d’un hôpital à l’autre. FONDAMENTAUX DES NOTES Un niveau de note plancher (rating floor) à trois crans de celle de l’Etat Fitch considère les facteurs de notation « Statut, mode de propriété et contrôle » et « Historique et perspectives de soutien » des hôpitaux français comme « très fort » selon sa méthodologie de notation des « entités liées à un sponsor public » (Governement-related entities criteria ; GRE). L’évaluation à « très fort » du facteur de notation « Statut, mode de propriété et contrôle » reflète le statut d’établissements publics administratifs (EPA) que les hôpitaux partagent en droit français. En cas de dissolution, leurs actifs et passifs seraient transférés à l’Etat ou à une autre entité publique désignée par l’Etat. L’Etat français exerce également un contrôle étroit de ses hôpitaux, notamment à travers ses agences régionales de santé (ARS) ; celles-ci exercent un pouvoir de tutelle à la fois sur les finances des hôpitaux et sur les activités qu’ils exercent. L’évaluation à « très fort » du facteur de notation « Historique et perspectives de soutien » reflète les mécanismes de soutien en liquidité dont peuvent disposer les hôpitaux de la part de l’Etat, à travers les ARS, dans une période de tension budgétaire, et le fort pouvoir de régulation que l’Etat exerce sur les hôpitaux. Lorsque les ratios financiers des hôpitaux dépassent un certain seuil, leurs emprunts sont soumis à l’approbation de l’ARS. Celle-ci peut également imposer à un hôpital de mettre en œuvre des plans de retour à l’équilibre lorsque leur situation financière est jugée trop faible. Le soutien très fort de l’Etat a également été illustré par l’annonce, en novembre 2019, de la reprise d’une partie significative de la dette des hôpitaux publics par l’Etat, les montants et conditions restant à définir. Cette évaluation des facteurs de notations liés à « l’étroitesse du lien » conduit les hôpitaux publics français à obtenir le score de 20 points selon sa méthodologie de notation des GRE. Par conséquent, ils sont notés selon une approche descendante (top-down) et ne peuvent être notés à plus de trois crans de l’Etat français. Des évaluations différenciées des facteurs « d’incitation à apporter un soutien » L’évaluation du facteur de notation « Conséquences socio-politiques du défaut » varie entre « faible » et « très forte » pour les hôpitaux français ; elle dépend à la fois des missions exercées par l’hôpital et de la part de marché qu’il détient sur son territoire. Elle tient également compte des conséquences politiques qu’un défaut provoquerait. Selon l’approche de notation de Fitch, les CHU tendent à recevoir un score plus élevé que les centres hospitaliers sur ce facteur de notation. Le facteur de notation « Conséquences socio-politiques du défaut » est évalué à « modéré » pour les participants les plus faibles des émissions conjointes. Le facteur de notation « Conséquences financières du défaut » est évalué à « modéré » pour les participants les plus faibles des émissions conjointes. Fitch considère que le défaut d’un hôpital aurait un faible impact sur la capacité d’emprunt de l’Etat français. Cependant, il y aurait un risque de contagion sur d’autres hôpitaux français si l’un d’entre eux faisait défaut sur sa dette obligataire. Des profils de crédits intrinsèques (PCI) différents Fitch considère les facteurs de notation « Evaluation de la capacité à maintenir les recettes » (Revenue defensibility) et « Evaluation du risque d’exploitation » (Operating risk) comme « moyens » (midrange) pour les hôpitaux, selon sa méthodologie de notation des entités du secteur public. L’évaluation à « moyen » du facteur de notation « Evaluation de la capacité à maintenir les recettes » reflète à la fois des caractéristiques de demande jugés « forts », notamment une base de clientèle diversifiée et peu volatile, et des caractéristiques de tarification jugés « faibles », car les hôpitaux n’ont pas la possibilité d’augmenter leurs tarifs en cas de nécessité. Les recettes de gestion des hôpitaux sont principalement des recettes liées à la sécurité sociale et, dans une proportion beaucoup plus faible, des dotations de l’Etat. L’évaluation à « moyen » du facteur de notation « Evaluation du risque d’exploitation » reflète à la fois une faible volatilité des principales dépenses et une faible flexibilité pour les réduire en cas de besoin. Les dépenses de gestion des hôpitaux comprennent principalement les dépenses de personnel (entre 62% et 71% en 2018 pour les membres des émissions conjointes) et les dépenses médicales. Le risque lié à la gestion des ressources est considéré comme « moyen » et au plan pluriannuel d’investissement comme neutre. Il peut y avoir quelques différences entre les hôpitaux français sur les facteurs de notation « Evaluation de la capacité à maintenir les recettes » et « Evaluation du risque d’exploitation ». Cependant, Fitch estime qu’elles ne sont pas suffisantes pour justifier une évaluation différenciée de ces facteurs. Par conséquent, le profil financier est le principal facteur pouvant expliquer les différences de PCI entre hôpitaux. Le profil financier des hôpitaux français est évalué à travers deux ratios financiers principaux : le levier financier (dette nette/EBITDA) et la couverture du service de la dette (EBITDA/charges financières). Sur ces deux ratios, les disparités sont importantes entre les différents participants des émissions conjointes. Evaluation finale de la note Les participants les plus faibles des émissions conjointes obtiennent un score de 30 points selon la méthodologie de notation GRE et leur PCI est évalué à plus de quatre crans de celui-ci de l’Etat. Ceci les conduit à être notés à deux crans de la note de l’Etat. SENSIBILITÉ DES NOTES Une action sur les notes souveraines serait reflétée dans les notes des hôpitaux français. Les notes des émissions conjointes pourraient être augmentées ou baissées en cas de dégradation ou de rehaussement de la note des participants les plus faibles respectifs. French Public Hospitals Joint Bond Issue CHU France Finance ----senior unsecured; Long Term Rating; Affirmed; A+ French Public Hospitals 3 ----senior unsecured; Long Term Rating; Affirmed; A+ Contacts: Primary Rating Analyst Pierre Charpentier, Associate Director +33 1 44 29 91 45 Fitch France S.A.S. 60 rue de Monceau Paris 75008 Secondary Rating Analyst Margaux Vincent, Analyst +33 1 44 29 91 43 Committee Chairperson Guido Bach, Senior Director +49 69 768076 111 Media Relations: Athos Larkou, London, Tel: +44 20 3530 1549, Email: athos.larkou@thefitchgroup.com. Additional information is available on www.fitchratings.com Applicable Criteria Government-Related Entities Rating Criteria (pub. 13 Nov 2019) https://www.fitchratings.com/site/re/10099139 Public Sector, Revenue-Supported Entities Rating Criteria (pub. 07 Nov 2019) https://www.fitchratings.com/site/re/10099396 Short-Term Ratings Criteria (pub. 02 May 2019) https://www.fitchratings.com/site/re/10073011 Additional Disclosures Solicitation Status https://www.fitchratings.com/site/pr/10111044#solicitation Endorsement Policy https://www.fitchratings.com/regulatory ALL FITCH CREDIT RATINGS ARE SUBJECT TO CERTAIN LIMITATIONS AND DISCLAIMERS. PLEASE READ THESE LIMITATIONS AND DISCLAIMERS BY FOLLOWING THIS LINK: HTTPS://WWW.FITCHRATINGS.COM/UNDERSTANDINGCREDITRATINGS. IN ADDITION, RATING DEFINITIONS AND THE TERMS OF USE OF SUCH RATINGS ARE AVAILABLE ON THE AGENCY'S PUBLIC WEB SITE AT WWW.FITCHRATINGS.COM. PUBLISHED RATINGS, CRITERIA, AND METHODOLOGIES ARE AVAILABLE FROM THIS SITE AT ALL TIMES. 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Fitch confirme la note des émissions conjointes des hôpitaux français à ‘A+’
information fournie par Reuters 13/02/2020 à 16:29

Cette analyse a été élaborée par Reuters et diffusée par BOURSORAMA le 13/02/2020 à 16:29:46.
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