Fitch confirme la note ‘AA-’ de la SEMAPA ; la perspective est négative

information fournie par Reuters •30/06/2020 à 16:28

(The following statement was released by the rating agency) Fitch Ratings-Paris-30 June 2020: Fitch Ratings a confirmé les notes de défaut émetteur (Issuer Default Ratings - IDR) à long terme en devises et en monnaie locale attribuées à la Société d’étude, de maîtrise d’ouvrage et d’aménagement parisienne (SEMAPA) à ‘AA-‘ et la note IDR à court terme à ‘F1+’. La perspective est négative.

Fitch considère la SEMAPA comme une entité liée à la ville de Paris (AA/Négative) dans le cadre de sa méthodologie de notation des entités liées à un gouvernement (Government Related Entities - GRE), et la note un cran en dessous de la ville. Cette approche reflète les liens institutionnels et financiers très forts entre la SEMAPA et la ville de Paris, ainsi que la forte incitation pour la ville de soutenir la SEMAPA. La perspective négative reflète celle de la ville. PRINCIPAUX FACTEURS DE NOTATION L’évaluation des quatre facteurs de notation suivants, issus de la méthodologie de notation des GRE, traduit par un score total de 35 points, sur un total possible de 60, et une approche de notation descendante par rapport au sponsor avec un écart d’une note.

Statut, Propriété et Contrôle : facteur évalué à très élevé

En tant que société publique locale (SPL), la SEMAPA est une entreprise de droit privé dont le capital ne peut être détenu que par des collectivités territoriales. La ville de Paris détient 92% du capital de la SEMAPA, les 8% restant appartenant à la région Ile-de-France (AA/Négative). La SEMAPA est un des outils privilégié de la ville de Paris pour les opérations d’aménagement urbain. Elle fait l’objet d’un contrôle étroit de la part de la ville de Paris, analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services.

SEMAPA ne peut intervenir que sur demande de ses actionnaires. La totalité de son activité est encadrée par six traités de concession (termes allant de 2020 à 2032) avec la ville de Paris, précisant qu’à la fin de chaque concession les actifs et passifs restants seront transférés automatiquement à la ville, ou par des conventions de mandat avec des clauses similaires.

Historique et perspectives de soutien : facteur évalué à très élevé

Fitch estime que la ville de Paris a les moyens financiers et juridiques pour permettre à la SEMAPA d’assurer le service de sa dette dans les temps. Ce soutien est notamment illustré par la possibilité qu’a la ville de Paris de garantir jusqu’à 80% de la dette long-terme de la SEMAPA. A fin 2019, 64% de la dette long terme de la SEMAPA bénéficiait de la garantie à première demande de la ville de Paris. En prenant en compte la dette court-terme, cette part tombe à 56%. Fitch s’attend à ce que cette part demeure globalement stable à moyen terme.

La ville de Paris est également responsable, via les traités de concession, de l’équilibre financier des opérations d’aménagement à leur terme, ce qui peut entraîner une hausse de sa contribution si nécessaire. Cela compense partiellement, selon Fitch, le risque auquel la SEMAPA fait face.

Conséquences socio-politiques d’un défaut : facteur évalué à moyen

Fitch considère l’importance politique et économique des services fournis par la SEMAPA comme modérée pour la ville de Paris dans la mesure où il y a de réels besoins de foncier utilisables du fait du dynamisme démographique de la région du Grand Paris, qui porte la demande de logements et de bureaux. Parmi les entités dédiées à l’aménagement urbain liées à la ville de Paris, la SEMAPA se distingue de par sa capacité financière et son savoir-faire unique en matière de gestion de grands projets. Cependant, en cas de tensions financières importantes, la ville de Paris pourrait se recentrer sur ses compétences principales telles que l’approvisionnement en eau ou le logement social.

Conséquences financières d’un défaut : facteur évalué à très élevé

SEMAPA est un émetteur régulier via son programme EMTN de 340 millions d’euros et de son programme NeuCP de 250 millions d’euros. Son calendrier d’émission est fixé en fonction de celui de la ville de Paris. La dette totale de la SEMAPA représente environ 6,5% de celle de la ville de Paris à fin 2019 : en-dehors du logement social, SEMAPA est un des satellites de la ville de Paris les plus endettés compte tenu des spécificités de son activité.

Fitch considère que les conséquences financières d’un défaut de la SEMAPA sur la ville de Paris seraient importantes, notamment du fait de l’existence d’une clause de défaut croisé au sein du programme EMTN qui pourrait conduire à déclencher la garantie de la ville, même si le défaut provenait d’une obligation non garantie.

Profil financier

Le montant limité des capitaux propres (9,8 millions d’euros à fin 2019) par rapport à la taille des opérations gérées contraint la SEMAPA à faire appel à des financements externes. A la fin 2019, la dette de long terme de la SEMAPA atteignait environ 390 millions d’euros. Pour couvrir ses besoins de financement en complément des prêts bancaires, la SEMAPA a diversifié ses sources de financement à travers un programme EMTN d’un plafond de 340 millions d’euros (pouvant être garanti à 80 % par la ville de Paris), des émissions de NSV (Namensschuldverschreibung ; obligations de droit allemand), et un programme de NeuCP de 250 millions d’euros (couvert par 140 millions d’euros de lignes de trésorerie et 170 millions d’euros de liquidités non restreintes). Fitch considère que cette diversification permet de réduire le risque de refinancement à moyen terme. La SEMAPA bénéficie également de la notoriété de son sponsor sur les marchés financiers. RÉSUMÉ DE LA NOTATION RESUME DE LA NOTATION

La SEMAPA a un score de 35 points selon la méthodologie de notation des GRE de Fitch, ce qui conduit une approche de notation descendante moins un cran relativement aux notes du sponsor, la ville de Paris (AA/Négative). Fitch n’a pas défini de profil de crédit intrinsèque (PCI) pour la SEMAPA. FACTEURS DE SENSIBILITÉ DES NOTES Toute action de notation affectant les notes de la ville de Paris serait répercutée de manière similaire sur celles de la SEMAPA.

Une évaluation plus basse de certains facteurs de soutien, se traduisant par un score de soutien global inférieur à 35, entraînerait un abaissement des notes de la SEMAPA. Une telle diminution pourrait provenir d’une modification du statut juridique ou d’un changement des mécanismes de soutien financier de la ville de Paris, ce que Fitch considère comme peu probable. Scénario le plus favorable et scénario le moins favorable Pour la notation sur l’échelle internationale des émetteurs relevant du champ des finances publiques, Fitch réalise un scénario le plus favorable et un scénario le moins favorable. Le scénario le plus favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective de rehaussement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Le scénario le moins favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective d’abaissement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Dans ces scénarios, les notes s’étalent de ‘AAA’ à ‘D’. Le scénario le plus favorable et le moins favorable reposent sur les performances historiques des émetteurs. Pour plus d’informations sur la méthodologie utilisée par Fitch pour établir ses scénarios : https://www.fitchratings.com/site/re/10111579” PRINCIPAUX RETRAITEMENTS FINANCIERS Les retraitements financiers effectués sont ceux décrits dans les méthodologies applicables. CONSIDÉRATIONS ESG Le score ESG (Environment, Social and Governance) le plus élevé est ‘3’. Les risques ESG sont neutres ou ont un impact minimal sur la qualité de crédit de l’entité, soit parce qu’ils ne lui sont pas applicables, soit parce ce qu’ils sont correctement gérés par celle-ci. Références et sources utilisées pour les principaux faceurs de notation Les principales sources d’information utilisées sont celles décrites dans les méthodologies applicables. SEMAPA; Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA-; RO:Neg ----; Short Term Issuer Default Rating; Affirmed; F1+ ----; Local Currency Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA-; RO:Neg ----senior unsecured; Long Term Rating; Affirmed; AA- ----senior unsecured; Short Term Rating; Affirmed; F1+

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Critères applicables Government-Related Entities Rating Criteria (pub. 13 Nov 2019) (https://www.fitchratings.com/site/re/10099139) Rating Criteria for International Local and Regional Governments (pub. 13 Sep 2019) (including rating assumption sensitivity) (https://www.fitchratings.com/site/re/10087140)

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