Fitch confirme la note ‘AA’ d’Action Logement Groupe ; la perspective est négative

information fournie par Reuters •17/12/2020 à 14:25

(The following statement was released by the rating agency) Fitch Ratings-Paris-17 December 2020: Fitch Ratings a confirmé la note de défaut émetteur (Issuer Default Rating – IDR) à long terme en monnaie locale et en devises ‘AA’ attribuées à Action Logement Groupe (ALG). La perspective est négative.

Fitch note ALG selon son critère de notation des entités liées à un sponsor public qui prend en compte l’étroitesse du lien entre ALG et son sponsor – l’Etat français (AA/Négative) – ainsi que l’incitation de ce dernier à éviter un défaut d’ALG. L’application de ce critère conduit à égaliser les notes d’ALG avec celles du souverain. La perspective négative reflète celle du souverain. Les notes reflètent la proximité d’ALG avec l’Etat ainsi que le rôle et l’importance de ses deux filiales Action Logement Services (ALS) et Action Logement Immobilier (ALI) pour le secteur du logement social en France.

ALG est l’entité holding du groupe Action Logement et l’actionnaire unique d’ALS et d’ALI. Son rôle principal est de négocier avec l’Etat la convention pluriannuelle qui définit notamment comment les recettes de la PEEC, la participation des employeurs à l’effort de construction, doivent être utilisées, et d’assurer qu’ALS et ALI respectent les dispositions de cette convention. PRINCIPAUX FACTEURS DE NOTATION Statut, Mode de propriété et Contrôle (« élevé »)

L’évaluation de ce facteur à « élevé » reflète l’implication de l’Etat à chaque niveau de l’organisation d’ALG. ALG est association loi du 1er juillet 1901 dont les statuts ont été approuvés par le décret publié le 5 décembre 2016. ALG ne peut être dissoute ou réorganisée que par une loi.

ALG ne peut pas contracter de prêts d’une maturité supérieure à un an, ni recevoir de dividendes de ses filiales.

Le contrôle de l’Etat sur ALG passe par la présence de trois commissaires au Conseil d’administration d’ALG, nommés par les Ministères en charge du budget, de l’économie et du logement. Ces trois commissaires ont un droit de veto sur les décisions votées par le Conseil d’Administration s’ils les jugent contraires à la stabilité financière du groupe.

Les activités d’ALG sont réglementées par le code du commerce et le code de la construction et de l’habitation. ALG est également soumise aux contrôles de la Cour des Comptes et de l’ANCOLS (l’agence de l’Etat en charge de surveiller le secteur du logement social), qui publie chaque année un rapport sur le groupe.

Les relations entre ALG et l’Etat sont également encadrées par la convention quinquennale signée le 16 janvier 2018 par ALG et couvrant la période 2018-2022.

Historique de soutien (« très élevé »)

L’évaluation « très élevé » de ce facteur reflète le soutien reçu par ALS et ALI, dont ALG est l’unique actionnaire.

Elle prend notamment en compte la solidité financière du groupe soutenue par une recette quasi-fiscale : la PEEC, une contribution obligatoire payée par les entreprises privées de plus de 50 employés.

Au niveau de la holding, Fitch intègre également le fait qu’ALS doit verser une subvention annuelle à ALG pour que la holding puisse couvrir ses frais.

Fitch considère qu’il n’y a aucune restriction légale ou réglementaire à un soutien de l’Etat en cas de besoin.

Conséquences socio-politiques d’un défaut (« très élevé »)

L’évaluation de ce facteur à « très élevé » reflète l’évaluation la plus élevée de celles attribuées à ALS et ALI, ALG étant leur unique actionnaire.

Cela prend notamment en compte l’importance d’ALS en tant que deuxième prêteur du secteur du logement social, ainsi que la position d’ALI en tant que plus important bailleur social en France de par le nombre de logements gérés.

Conséquences financières d’un défaut (« élevé »)

L’évaluation de ce facteur à « élevé » reflète l’évaluation la plus faible entre celles attribuées à ALI et ALS, ALG étant la société holding et ne pouvant pas avoir de dette à long terme. Fitch estime toutefois qu’un défaut d’ALG pourrait négativement affecter le coût de financement de ses deux filiales et ainsi celui d’autres GREs français.

Performances opérationnelles

Les performances opérationnelles d’ALG reflètent celles de ses deux principales filiales. ALG affiche un résultat net en hausse de 21% en 2019 à 1,4 milliard d’euros, tiré principalement par des cessions d’actifs. Le bilan d’ALG a crû de 5% en 2019 à 88 milliards d’euros, tiré principalement par les investissements d’ALI dans le logement social, tandis que la dette nette augmentait également de 5% à 28 milliards d’euros. Fitch ne s’attend pas à ce que la crise pandémique affecte durablement les performances budgétaires du groupe. RÉSUMÉ DE LA NOTATION Fitch considère ALG comme une entité liée à l’Etat français et aligne ses notes sur ce dernier. ALG bénéficie d’un score de soutien de 45 points selon la méthodologie de notation des entités liées à un gouvernement, ce qui reflète, selon Fitch, que l’Etat français a la volonté et les moyens d’apporter un soutien extraordinaire à ALG en cas de besoin. FACTEURS DE SENSIBILITÉ DES NOTES Un abaissement des notes résulterait de l’abaissement des notes de la France ou d’une évaluation plus faible des facteurs liés à l'étroitesse du lien et à l'incitation de l’Etat à apporter un soutien, ce qui conduirait à un score inférieur à 45 points selon notre critère de notation des entités liées à un sponsor public.

La perspective pourrait être revue à stable si la perspective souveraine était également revue à stable. Scénario le plus favorable et scénario le moins favorable Pour la notation sur l’échelle internationale des émetteurs relevant du champ des finances publiques, Fitch réalise un scénario le plus favorable et un scénario le moins favorable. Le scénario le plus favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective de rehaussement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Le scénario le moins favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective d’abaissement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Dans ces scénarios, les notes s’étalent de ‘AAA’ à ‘D’. Le scénario le plus favorable et le moins favorable reposent sur les performances historiques des émetteurs. Pour plus d’informations sur la méthodologie utilisée par Fitch pour établir ses scénarios : https://www.fitchratings.com/site/re/10111579” CONSIDÉRATIONS ESG Les facteurs ESG ont un très faible impact sur la qualité de crédit de l’émetteur, ce qui se reflète dans un score de 3. NOTATION PUBLIQUE LIÉE À UNE AUTRE NOTE Les notes d’ALG sont liées aux notes de l’Etat français. Contact premier analyste Nicolas Miloikovitch, CFA Associate Director +33 1 44 29 91 89 Fitch Ratings Ireland Limited 60 rue de Monceau Paris 75008

deuxième analyste Margaux Vincent, Analyst +33 1 44 29 91 43

président du comité de notation Elena Ozhegova, Director +7 495 956 2406

Contacts presse: Athos Larkou, London, Tel: +44 20 3530 1549, Email: athos.larkou@thefitchgroup.com

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