Exclusif Le Revenu: Abattement sur les moins-values, le Conseil d’Etat inflige un camouflet à Bercy

information fournie par Le Revenu •17/11/2015 à 13:15

Le siège du Conseil d'Etat. (© L. Grassin)

C’est une décision qui va faire du bruit à Bercy et mettre aussi du baume au cœur des investisseurs particuliers . Suite à une requête en contentieux, le Conseil d’Etat, c’est-à-dire le juge administratif suprême, met à mal la doctrine d’imposition des plus-values boursières, qui prévoit un mécanisme d’abattement sur les moins-values à compter du 1er janvier 2013 (décision du 12 novembre 2015, n° 390 265). A ses yeux, les instructions de l’administration fiscale « ajoutent des dispositions nouvelles qu'aucun texte ne les autorisait à édicter ». Dès lors, les moins-values vont devoir été prises en compte dans leur totalité quelle que soit la durée de détention des titres.

Pour les particuliers qui opèrent dans le cadre d’un compte-titres ordinaire , les gains nets de cession de valeurs mobilières (actions, obligations, parts de Sicav et de FCP) sont imposables, rappelons-le, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dès le premier euro de cession. En d’autres termes, ces produits financiers s’ajoutent à vos revenus d’activités ou à vos pensions de retraite et sont donc imposés au taux marginal, celui de la plus haute tranche (14%, 30%, 41% ou 45%). A cet impôt, il convient d’ajouter les inévitables prélèvements sociaux au taux global de 15,5%.

Si vos revenus ne sont pas imposables, les plus-values ne sont donc soumises qu’aux

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