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Exclusif Le Revenu: Abattement sur les moins-values, le Conseil d'Etat inflige un camouflet à Bercy

Le Revenu17/11/2015 à 13:15

Le siège du Conseil d'Etat. (© L. Grassin)

C’est une décision qui va faire du bruit à Bercy et mettre aussi du baume au cœur des investisseurs particuliers. Suite à une requête en contentieux, le Conseil d’Etat, c’est-à-dire le juge administratif suprême, met à mal la doctrine d’imposition des plus-values boursières, qui prévoit un mécanisme d’abattement sur les moins-values à compter du 1er janvier 2013 (décision du 12 novembre 2015, n° 390 265). A ses yeux, les instructions de l’administration fiscale « ajoutent des dispositions nouvelles qu'aucun texte ne les autorisait à édicter ». Dès lors, les moins-values vont devoir été prises en compte dans leur totalité quelle que soit la durée de détention des titres.

Pour les particuliers qui opèrent dans le cadre d’un compte-titres ordinaire, les gains nets de cession de valeurs mobilières (actions, obligations, parts de Sicav et de FCP) sont imposables, rappelons-le, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dès le premier euro de cession. En d’autres termes, ces produits financiers s’ajoutent à vos revenus d’activités ou à vos pensions de retraite et sont donc imposés au taux marginal, celui de la plus haute tranche (14%, 30%, 41% ou 45%). A cet impôt, il convient d’ajouter les inévitables prélèvements sociaux au taux global de 15,5%.

Si vos revenus ne sont pas imposables, les plus-values ne sont donc soumises qu’aux

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8 commentaires

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  • f5gbi
    30 novembre19:42

    L'argent mal acquis par l'Etat sera-t-il remboursé ? Parce qu'imposer de l'argent perdu, il fallait le faire !!!

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  • degrowth
    18 novembre14:22

    De même que les plus-values imposables bénéficient d'un abattement selon la durée de détention, il parait logique qu'il en soit de même pour les moins-values . Mais cela n'est il déjà pas le cas avec la limitation de la durée de leur report .

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  • paspad
    18 novembre10:23

    Très peu de commentaires sur un forum bourse, pour cette décision oh combien importante !! ......... fiscaliser les moins-values, ............. jusqu’où iront-ils ??

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  • remimar3
    17 novembre15:32

    Comme pour beaucoup de lois cette "subtilité" législative n'a servi qu'à faire perdre du temps aux gens et à les dégoûter d'investir. Pondez donc des lois simples à appliquer dans tous les domaines et vous verrez que notre économie atone se redressera.

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  • marie668
    17 novembre15:06

    Espérons que ce sera rétroactif ..

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