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C'est une mesure qui pourrait renverser l'organisation du secteur de l'épargne en France... à condition qu'elle ait une chance d'être votée. Dans une proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale le 24 juin dernier, le député Eric Ciotti (groupe Union des droites pour la République, UDR) et douze de ses confrères de l'UDR proposent de revoir les modalités du plan d'épargne en action (PEA) pour les aligner - entre autres - sur celles de l'assurance vie.
Le groupe d'élus propose ainsi de lui appliquer les règles successorales de l'assurance vie, soit un abattement forfaitaire de 152.500 euros, puis une taxation de 20% sur les placements effectués avant 70 ans. Il plaide aussi pour que les enveloppes en actions ne soient pas intégrées à l'actif successoral et que les actifs du titulaire puissent être versés sur le PEA des héritiers.
Les parlementaires souhaitent également permettre aux épargnants de détenir plusieurs contrats et proposent d'abolir le plafond de versements compris aujourd'hui entre 150.000 et 225.000 euros selon le type d'enveloppe "actions". "Cette abolition du plafond s'accompagne implicitement de la possibilité de conserver l'avantage fiscal sans limite de versements: la prise de risque dans l'investissement de l'outil productif national, générateur d'emplois, de valeur ajoutée et de recettes fiscales, doit être encouragé", peut-on lire dans le texte déposé à l'Assemblée.
+ Réorienter l'épargne +
Dans un souci de simplification, les députés à la manoeuvre suggèrent de supprimer toutes les enveloppes existantes afin de n'en distribuer plus qu'une seule. Sans distinction entre les actuels PEA, PEA-PME et PEA jeunes, les élus prévoient une plus grande lisibilité des produits d'épargne.
Avec ce texte, les députés espèrent participer à la réorientation de l'épargne vers le tissu industriel français. Malgré une montée en puissance ces dernières années, l'encours du PEA s'établit à 116,89 milliards d'euros à la fin du troisième trimestre 2024, soit seulement 1,8% de la surface financière totale des ménages. C'est 17 fois moins que l'épargne placé en assurance vie et au sein des comptes de capitalisation. En outre, les capitaux positionnés sur des contrats d'assurance vie n'ont pas tous vocation à financer les entreprises européennes, contrairement à la majorité des placements au sein d'un PEA.
D'ailleurs, le secteur de l'assurance vie, qui comptabilise plus de 2.000 milliards d'euros d'encours, ne dédie que 515 milliards aux supports en unités de compte, contre 1.562 milliards d'euros investis sur des produits de taux. Selon les derniers chiffres de la profession, fin 2024, 63% des encours de l'assurance vie étaient placés en titres d'entreprises, dont seulement 23% en actions, 35% en obligations et 5% en immobilier d'entreprises. Contacté, France Assureurs n'a pas souhaité s'exprimer sur le sujet.
+ Un potentiel candidat au label "Finance Europe" +
L'initiative des parlementaires intervient quelques jours après l'annonce de la création du label "Finance Europe". Une distinction qui pourra être décernée dès 2026, aux produits d'épargne nationaux qui participent au financement de l'économie réelle. Si aucune annonce officielle n'a permis de déterminer quel produit français pourrait être éligible, le PEA pourrait devenir le candidat tricolore idéal pour porter l'emblème européen. D'autant, qu'une version simplifiée, sans plafond et avec des droits de succession plus avantageux que ceux appliqués aujourd'hui ne devrait que renforcer cette position.
Une question reste néanmoins en suspens: le financement du nouveau dispositif dans un contexte de finances publiques dégradées et avec la mise en place d'un énième avantage fiscal susceptible de ne pas être reçu favorablement par une partie de l'opinion. Cependant, la perte de recette pour l'Etat pourrait être compensée par "la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs", précise le texte.
-Mathilde Castagna, L'Agefi, ed: JDO
L'Agefi est propriétaire de l'agence Agefi-Dow Jones
Agefi-Dow Jones The financial newswire
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