Les mesures en faveur des "Gilets jaunes" et leur financement

information fournie par Reuters •17/12/2018 à 21:55

 (Actualisé avec précision sur une prime annoncée par EDF §21 et
sur la prime d'activité §26 à §28)
    PARIS, 17 décembre (Reuters) - Le gouvernement présentera
mercredi en conseil des ministres un projet de loi pour financer
en 2019 les mesures d'un montant global d'environ 10 milliards
d'euros annoncées par l'exécutif pour tenter de désamorcer la
colère des "Gilets jaunes".
    Ce projet de quelques articles sera examiné en commission à
l'Assemblée, où il sera soumis aux députés le jeudi 20 décembre
en séance avant d'être envoyé au Sénat vendredi, l'objectif
étant un vote définitif qui pourrait intervenir dans la nuit de
vendredi à samedi, a-t-on indiqué de sources parlementaires.
    Tous les arbitrages ne sont pas encore connus mais le
gouvernement a tranché : les mesures seront financées à 60% par
le déficit et à 40% par de nouvelles ressources et économies.
    Voici les mesures annoncées et ce que l'on sait de leur
financement :
    
    * ABANDON DE LA HAUSSE DE LA TAXE CARBONE
    Principale revendication des manifestants, l'abandon de la
hausse de la taxe carbone, prévue initialement pour le 1er
janvier, a été acté par l'exécutif la semaine dernière. Les
taxes sur l'essence devaient augmenter de 2,9 centimes par litre
au 1er janvier, celles sur le diesel de 6,5 centimes.
    La convergence de la fiscalité du diesel avec celle de
l'essence et, pour les professionnels, l'alignement sur la
fiscalité des particuliers de la fiscalité du gazole des
entrepreneurs non routiers (GNR) sont supprimés pour 2019.
    
    * GEL DES TARIFS DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ
    Ces tarifs, qui devaient augmenter en début d'année,
n'augmenteront pas jusqu'à l'été prochain et le gouvernement a
demandé à Engie de procéder d'ici à la fin du mois à une
opération de couverture portant sur les volumes de ventes de gaz
aux tarifs réglementés des mois de février à juin 2019 pour
garantir qu'ils n'augmentent pas.  
    
    * LE NOUVEAU CONTRÔLE TECHNIQUE SUSPENDU
    Le gouvernement a annoncé la suspension de la mesure pour
six mois afin de trouver "les justes adaptations". Le nouveau
dispositif, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier, est
jugé trop compliqué et coûteux.
    
    * PRIME À LA CONVERSION AUTOMOBILE
    L'exécutif se fixe désormais pour objectif l'octroi d'un
million de primes à la conversion "classiques" d'ici la fin du
quinquennat contre les 500.000 prévues. Pour l'heure, 280.000
personnes en ont bénéficié.
    Cette prime est versée lors de la mise à la casse d'un
ancien véhicule diesel ou essence et de l'achat ou de la
location d'un véhicule peu polluant. Lancée par le précédent
gouvernement, puis étendue au 1er janvier 2018 aux véhicules
d'occasion, cette prime prévoit le versement de 1.000 à 2.500
euros.
    
    * EXTENSION DU CHÈQUE ENERGIE
    Le "chèque énergie", dont le montant doit être réévalué de
50 euros en 2019 à 200 euros, va être étendu à 5,6 millions de
personnes contre 3,6 millions aujourd'hui. Ce dispositif aide
les foyers modestes à payer leurs factures.
        
    *UNE PRIME DÉFISCALISÉE 
    Le gouvernement a invité les entreprises à verser une prime
exceptionnelle pour les salariés touchant moins de 3.600 euros
nets par mois. Elle sera entièrement défiscalisée et
désocialisée jusqu'à hauteur de 1.000 euros.  
    Plusieurs grands groupes ont déjà annoncé vouloir la verser
comme Total  TOTF.PA , Iliad  ILD.PA , Altice  ATCA.AS , Orange
 ORAN.PA , Publicis  PUBP.PA , Essilor  ESSI.PA  et Michelin
 MICP.PA . Les modalités varient d'une entreprise à l'autre.
   La SNCF et la RATP ont aussi emboîté le pas lundi: le bonus
sera de 400 euros pour les salariés qui touchent jusqu'à 1,5
fois le smic et de 200 euros pour ceux qui touchent entre 1,5 et
deux fois le smic. Cette prime concernera près de 100.000
salariés au sein du groupe ferroviaire pour une dépense totale
de 30 millions d'euros, selon le président du directoire de la
SNCF, Guillaume Pepy. 
    Engie  ENGIE.PA  a annoncé lundi qu'il verserait une prime
exceptionnelle d'un montant de 600 euros pour 41.000 de ses
salariés en France. Pour EDF, cette prime sera de 800 euros pour
tous les salariés dont la rémunération globale brute est
inférieure à 30.000 euros par an et de 500 euros pour ceux dont
la rémunération brute se situe entre 30.000 et 40.000 euros par
an.
    Les entreprises peuvent verser cette prime jusqu'au 31 mars.
Les fonctionnaires ne sont pas concernés. 

    *HEURES SUPPLÉMENTAIRES DÉFISCALISÉES
    Les heures supplémentaires seront nettes de charges et
d'impôts dès le 1er janvier 2019 et non le 1er septembre 2019
comme initialement prévu. Dans une interview aux Echos, le
Premier ministre, Edouard Philippe, évoque un gain annuel de 400
euros par an en moyenne par personne. 
        
    * AUGMENTATION DE LA PRIME D'ACTIVITÉ 
    Dès le 5 février, la prime d'activité sera élargie à 5
millions de foyers fiscaux, plutôt que 3,8 millions aujourd'hui,
a dit Edouard Philippe aux Echos. Elle sera bonifiée pour
permettre aux salariés qui la touchaient déjà de bénéficier d'un
revenu additionnel de 100 euros net (revalorisation du smic
comprise) et sera dégressive pour les autres passé un certain
seuil de rémunération.
    Ainsi, un célibataire sans enfant touchera le "bonus"
maximum de 100 euros si ses revenus ne dépassent pas 1.550 euros
net, et un bonus allant de 15 à 100 euros si ses revenus se
trouvent entre 1.550 et 1.806 euros. 
    Un parent célibataire avec un enfant touchera l'augmentation
maximale si ses revenus sont inférieurs à 2.000 euros et un
bonus de 15 à 100 euros si ses revenus se trouvent entre 2.000
et 2.280 euros net.
    Cette prime inclut les indépendants et les fonctionnaires
dont les rémunérations sont proches du smic. 
    
    * ANNULATION DE LA HAUSSE DE LA CSG POUR CERTAINS RETRAITÉS
    Contrairement à ce qu'avait annoncé Emmanuel Macron, les
retraités touchant moins de 2.000 euros de pension par mois (ou
3.000 euros pour un couple) devront attendre juillet prochain
pour bénéficier de la suppression de la hausse de la CSG,
initialement annoncée pour début 2019.
    La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a expliqué lundi
sur RTL que les retraités paieraient la CSG "au plus tard
jusqu'au 1er juillet et ensuite ils seront remboursés" des
sommes versées depuis le 1er janvier 2019. "Il y aura un très
gros chèque ou un virement au plus tard au 1er juillet".
    "La CSG est un impôt, on n'a pas les revenus de 2018, qui
n'ont pas été déclarés, donc on ne peut pas la calculer",
a-t-elle justifié.
    
    * FINANCEMENT 
    - Le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé dans une
interview aux Echos publiée dimanche que le gouvernement
entendait limiter le déficit public à 3,2% du PIB en 2019. 
    L'objectif avait été fixé à 2,8% avant la crise des Gilets
jaunes, y compris la dégradation de 0,9 point de PIB liée à la
transformation du CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et
l'emploi) en baisse de charges pérenne, et le déficit aurait
atteint 3,4% sans mesures correctrices qu'il a évaluées à 4
milliards d'euros.
    - Les grandes entreprises seront mises à contribution pour
1,8 milliard d'euros grâce au report d'un an de la diminution du
taux de l'impôt sur les sociétés de 33% à 31% pour les
entreprises ayant plus de 250 millions d'euros de chiffre
d'affaires. Environ 200 millions viendront d'une révision de la
'niche Copé' sur les opérations intra-groupe des entreprises.
    - Des économies d'1 à 1,5 milliard d'euros seront faites en
2019.
    - La taxe sur les grandes entreprises du numérique (GAFA)
promise par Bruno Le Maire devrait permettre de générer 500
millions d'euros de recettes dès 2019.

 (Caroline Pailliez, avec Sophie Louet, édité par Yves Clarisse)