Fronde judiciaire contre le projet de loi asile

information fournie par Reuters •21/03/2018 à 19:03

    * Une grève sans précédent à la Cour nationale du droit
d'asile
    * Des juges critiquent plusieurs points du projet de loi
    * Lobbying à l'Assemblée nationale en vue d'amendements

 (Actualisé avec motion de défiance à la CNDA, Ofpra)
    PARIS, 20 mars (Reuters) - Les acteurs du droit d'asile
poursuivent leur fronde contre le projet de loi asile et
immigration examiné en commission à l'Assemblée, où ils espèrent
voir adopter des correctifs pour éviter, disent-ils, de vider ce
droit de sa substance.
    La grève des agents de la Cour nationale du droit d'asile
(CNDA) s'est achevée la semaine dernière au bout de 28 jours par
un protocole d'accord instaurant des revalorisations d'une
centaine d'euros brut, mais celle des avocats qui y plaident -
lancée le même 13 février - se poursuit.
    Les agents de la CNDA, qui se disent "largement
insatisfaits" de cet accord, annoncent mercredi avoir voté une
motion de défiance contre leur direction.
    Depuis plus d'un mois, la CNDA chargée de statuer sur les
dossiers en appel des migrants déboutés par l'Office français de
protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) tourne au ralenti.
    Les avocats de l'asile dénoncent un projet de loi
attentatoire aux droits des réfugiés, notamment dans la mesure
où le texte limite le délai de dépôt de la demande à trois mois,
réduit à quinze jours le temps accordé pour déposer un recours
et supprime le caractère suspensif de certains de ces recours.
 
    Selon Olivier Chemin, président de l'association Elena à
l'initiative du mouvement, près de 150 membres du barreau
spécialistes du droit d'asile sont en grève. Faute de défense,
une large part des audiences de la CNDA ne peuvent se tenir ;
250 dossiers sont renvoyés chaque jour soit un peu plus de 7.000
depuis le début de la grève, estime-t-il.
    
    ESPOIR D'AMENDEMENTS 
    A l'approche des débats à l'Assemblée, il prévoit en outre
une poursuite du mouvement ou du moins de nouvelles actions, des
décisions susceptibles d'être entérinées vendredi lors d'une
assemblée générale de l'association.
    C'est une grève d'une ampleur sans précédent depuis la
création de l'instance en 1952 (elle s'appelait alors commission
des recours des réfugiés), estime pour sa part Alexandre
Aslanian, avocat au barreau de Paris et ancien président de
l'association. 
    "Demain si le projet de loi est adopté, nous les avocats,
deviendrons les alibis d'une procédure inique", prévient-il.
    En coulisses, les avocats qui demandaient initialement le
retrait du projet de loi "pour une immigration maîtrisée et un
droit d'asile effectif", tentent désormais de faire valoir leurs
arguments auprès des parlementaires chargés d'en débattre.
    Une vingtaine de propositions d'amendements ont ainsi été
transmises à des députés, notamment de la majorité, et
accueillies avec "intérêt", précise Olivier Chemin. Un entretien
a été demandé en outre au ministère de l'Intérieur, dont la date
devait encore être fixée.
    L'opposition gagne même les magistrats du siège, sortis
vendredi de leur habituelle réserve dans un communiqué, la
preuve selon Me Aslanian "que ce n'est pas une position
corporatiste des avocats de l'asile". 
    La seule association française des juges de l'asile (AFJA)
qui regroupe des présidents et des assesseurs de la CNDA, a
ainsi émis des réserves sur la réduction du délai de recours, la
généralisation des vidéo-audiences et le caractère non-suspensif
de certains recours, qui n'empêcheront donc plus une expulsion. 
    Elle juge le texte législatif "précipité alors que la loi du
29 juillet 2015 sur l'asile n'est pleinement appliquée que
depuis un an à peine".
    Après une grève d'une ampleur rare le 21 février dernier
-avec 230 grévistes revendiqués sur 350 agents d'instruction -
les syndicats de l'Ofpra se réservent pour leur part le droit de
redescendre dans les rues pour faire pression sur les débats.

 (Julie Carriat, édité par Yves Clarisse)