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ENCADRE-France-Les réformes cachées du projet de loi "choisir son avenir professionnel"
information fournie par Reuters01/08/2018 à 17:41

    PARIS, 1er août (Reuters) - Le projet de loi "pour la
liberté de choisir son avenir professionnel", adopté mercredi
par le Parlement traite, en plus de la formation
professionnelle, de l'apprentissage et de l'assurance chômage,
d'une série de thèmes liés au travail.
    Voici les principales dispositions de ces réformes:
    
    * TRAVAILLEURS DES PLATES-FORMES
    Le projet de loi permet aux plates-formes comme Uber ou
Deliveroo d'établir une charte sociale pour leur travailleurs
afin d'améliorer leurs conditions de travail. 
    Cette charte précise, par exemple, les mesures visant à
prévenir les risques professionnels, rappelle le caractère
non-exclusif de la relation entre le travailleur et la
plate-forme et évoque les garanties de protection sociales
complémentaires qui peuvent avoir été négociées, etc. 
    En contrepartie, les contrats de ces travailleurs seront
sécurisés juridiquement, ce qui ne leur permet plus de
requalifier la relation contractuelle en travail salarié. Cette
disposition est critiquée par les partenaires sociaux.
  
    
    * ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES
    Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés,
l’employeur devra publier chaque année une mesure des écarts de
rémunération entre hommes et femmes.
    Si l'entreprise ne respecte pas les mesures d'égalité
imposées par la loi, elle a trois ans pour se mettre en
conformité, sous peine d'une pénalité maximale d'un pour cent de
la masse salariale.
    Les entreprises de plus de 250 salariés devront mettre en
place ces mesures au plus tard le 1er janvier 2019 et les
entreprises de 50 à 250 au plus tard le 1er janvier 2020.
    
    * INCLUSION DES PERSONNES HANDICAPÉES
    Le projet de loi réaffirme le maintien d'une obligation
d'emploi de travailleurs handicapés pour les employeurs de 6%.
Ce taux d'emploi n'était encore que de 3,4% dans le secteur
privé et de 5,2% dans le public.
    Les entreprises auront l'obligation de déclarer leurs
efforts en faveur de ces politiques d'inclusion. 
    Tous les types d'emplois et de statuts seront pris en compte
dans le calcul des 6% (stagiaires, périodes de mise en situation
professionnelle, intérimaires, titulaires de contrats aidés,
alternants).
    Le gouvernement s'est engagé à porter à 500 millions d'euros
par an d'ici 2022 les aides publiques pour l'insertion des
personnes handicapées dans l'emploi.
    
    * FONCTION PUBLIQUE
    Le texte permet aux fonctionnaires de conserver leurs droits
à l'avancement sur une période de cinq ans s'ils souhaitent
aller pendant un certain temps dans le privé.
    Le gouvernement a également augmenté le nombre de postes de
hauts fonctionnaires ouverts aux contractuels. 
    
    * TRAVAILLEURS DÉTACHÉS ET LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL
    Le projet de loi facilite le recours au travail détaché tout
en sanctionnant d'avantage les entreprises qui violent la loi.
   Il allège les procédures administratives et supprime la taxe
de 40 euros par salarié détaché qu'auraient dû payer les
entreprises étrangères ayant recours au dispositif dès le 1er
janvier 2018, comme le prévoyait la loi Travail de 2016. 
    Le plafond des amendes pour manquement lié au travail
détaché sera relevé de 2.000 à 4.000 euros.
    Si l'entreprise ne paie pas l'amende, elle verra ses
activités suspendues. Cette mesure permettra d'augmenter le taux
de recouvrement, qui n'était que de 37,5% des amendes en 2016.
    
    * UN CDD POUR REMPLACER PLUSIEURS ABSENCES
    Une amendement prévoit l'expérimentation d'un nouveau CDD
pour remplacer plusieurs salariés absents, notamment pendant les
périodes de congés, de longue maladie ou maternité. Un CDD ne
pouvait auparavant remplacer qu'une personne avec une tâche
précise. 

 (Caroline Pailliez, édité par Yves Clarisse)
 

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