L'accord sur les prix de l'électricité conclu fin 2023 entre EDF et l'Etat français ne protège ni le groupe public ni les consommateurs et doit donc être remplacé par une véritable régulation liée aux coûts de production du parc nucléaire français, selon les conclusions d'un rapport du Sénat publié jeudi.
Ce rapport, réalisé par une commission d'enquête sur la production, la consommation et le prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050, préconise de mettre en place un système dit de "contrat pour différence" ("Contract for difference" ou CfD) pour aboutir à un prix de l'électricité "structurellement" situé à environ 60-65 euros par mégawatt-heure (MWh).
L'accord de novembre 2023 entre EDF et l'Etat français vise un niveau moyen de l'électricité de 70 euros/MWh sur 15 ans à compter de 2026, assorti d'un système de prélèvement et de redistribution des revenus d'EDF à partir de 78 euros/MWh environ, pour assurer une stabilité des prix aux consommateurs et donner au groupe les moyens d'investir massivement dans le nucléaire.
Il ne garantit pas toutefois de revenus minimums à EDF et sa mise en oeuvre dépend largement des signatures de contrats à moyen et long terme entre le groupe et ses clients professionnels et industriels, freinées ces derniers mois par la chute des prix de marché de l'électricité.
L'accord "ne protège ni EDF ni les consommateurs et organise la décorrélation structurelle des coûts de production et des prix de l'électricité en exposant totalement ces derniers aux aléas des marchés de gros", selon le rapport de la commission d'enquête dirigée par Franck Montaugé (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) et Vincent Delahaye (Union centriste).
"Simple feuille volante non signée, cet accord n'a aucune valeur juridique et l'affichage d'un prix moyen de 70 euros, souvent présenté comme un engagement, ne constitue en fait qu'un simple indicateur sans portée réelle, un pari risqué sur l'évolution des prix de marchés à termes", ajoute le document.
"VÉRITABLE RÉGULATION"
La commission d'enquête du Sénat recommande donc de substituer à l'accord de novembre dernier "une véritable régulation" prenant la forme d'un CfD sur le parc nucléaire existant "ayant vocation à être étendu à terme à l'ensemble des moyens décarbonés".
Ce CfD serait répercuté dans la construction des tarifs réglementés et se traduirait par un prix de la fourniture d'électricité structurellement situé autour de 60 à 65 euros/MWh, soit un niveau proche du coût complet du parc nucléaire français estimé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) à 60,7 euros/MWh pour la période 2026-2030.
Selon les calculs de la commission d'enquête, ce système aboutirait à "une économie annuelle de plus de 300 euros pour un foyer moyen par rapport aux prix actuels".
Après l'avoir envisagée, l'Etat et EDF ont renoncé l'an dernier à la mise en place d'un CfD pour le parc existant en estimant que la Commission européenne exigerait en contrepartie un découpage du groupe qui pourrait s'apparenter à un démantèlement.
La publication du rapport du sénat intervient alors que les trois grands blocs en lice pour les élections législatives - à savoir le camp présidentiel, le Rassemblement national (RN) et le Nouveau Front populaire (NFP) - se sont engagés à faire baisser les prix de l'électricité.
Si elle exclut "une baisse indifférenciée de la TVA" comme envisagé par le RN, la commission d'enquête propose également "une réduction ciblée (...) appliquée à une consommation électrique de base".
(Reportage Benjamin Mallet ; édité par Kate Entringer)
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