Durabilité des fonds : l'application du niveau 2 de SFDR reportée à 2023

information fournie par Newsmanagers •06/12/2021 à 11:30

(NEWSManagers.com) - Nouveau report pour l'entrée en application du niveau 2 du règlement européen sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR). Celle-ci n'aura pas lieu le 1er juillet 2022 mais au 1er janvier 2023. A l'origine, les normes techniques (RTS) de niveau 2 précisant les obligations issues du SFDR devaient entrer en vigueur début janvier 2022 avant un premier décalage à juillet 2022 décidé en juillet dernier.

La Commission européenne a informé le Parlement européen et le Conseil de l'UE dans une lettre datée de vendredi 25 novembre que les 13 RTS de niveau 2 de SFDR, qu'elle souhaite rassembler en un acte délégué unique, ne pourraient être adoptés dans un délai de trois mois.

Depuis le 10 mars 2021, date à laquelle SFDR est entré en vigueur, les entités concernées, notamment les sociétés de gestion, doivent suivre des principes généraux (RTS de niveau 1) pour remplir leurs obligations vis-à-vis du règlement SFDR. Elles devront être en conformité avec la publication des principaux impacts préjudiciables en matière de durabilité (principal adverse impacts, ou PAI en anglais) de leurs fonds article 8 ou article 9 au sens de SFDR d'ici le 30 juin 2023 pour couvrir l'année 2022.