Le Conseil constitutionnel va se prononcer dans les prochaines semaines sur la constitutionnalité du mode de calcul des droits de donation et de succession en cas de transmissions successives entre mêmes personnes. (© DR)
Le Conseil constitutionnel va se prononcer dans les prochaines semaines sur la constitutionnalité du mode de calcul des droits de donation et de succession en cas de transmissions successives entre mêmes personnes. Il est important d’anticiper la possibilité que survienne une décision favorable du Conseil constitutionnel en déposant une réclamation au plus vite, à titre conservatoire.
Le 4 octobre dernier, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au «rappel fiscal» des donations. Le «rappel fiscal» des donations vise le délai au terme duquel le barème fiscal commun aux donations et aux successions se renouvelle : lorsqu’un abattement (actuellement, 100.000 euros entre parent et enfant) et les tranches basses du barème (5%, 10%, 15%, 20%…) ont été utilisés à l’occasion d’une donation, le bénéficiaire de la donation doit attendre un certain délai avant de pouvoir utiliser à nouveau l’abattement et les tranches basses à l’occasion d’une nouvelle transmission.
Délai de rappel fiscal allongé à deux reprisesOr, le législateur a allongé, à deux reprises, la durée du délai de rappel fiscal, le passant de six à dix ans en 2011, puis à quinze ans en 2012. Le Conseil constitutionnel va devoir déterminer si cet allongement de délai a pu porter atteinte à un droit acquis par les redevables.
Au cas particulier, une
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