(NEWSManagers.com) - La taxation sur les dividendes appliquée à la source par l'administration fiscale portugaise aux fonds Ucits non-domiciliés au Portugal contrevient aux principes de libre circulation des capitaux au sein de l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un jugement publié le 17 mars.
Cette décision de la CJUE faisait suite à une demande de décision préjudicielle introduite en 2019 et qui portait sur un litige entre un fonds Ucits de droit allemand, géré par Allianz Global Investors, et l'administration des contributions et des douanes du Portugal. Le gestionnaire allemand réclamait l'annulation de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu des personnes morales pour les années 2015 et 2016, soit une somme d'environ 34.000 euros.
Dans la législation portugaise, les fonds Ucits domestiques font l'objet d'une taxe trimestrielle de «droit de timbre» de 0,0125% perçue sur la valeur totale de leurs actifs nets. Les fonds Ucits étrangers, eux, sont soumis à une taxe de 25% s'ils sont sujets dans leur pays d'origine à une taxe sur les revenus d'entreprises à un taux plus de 60% inférieur à celui appliqué au Portugal pour cette même taxe.
Le fait est que dans cette affaire, la Cour n'a pas suivi l'avis de l'avocate général. «La décision de la CJUE est globalement conforme à sa jurisprudence antérieure sur l'imposition des dividendes versés à des OPCVM étrangers, et adopte une approche différente de celle suggérée par l'avocate générale», analyse le consultant KPMG.
La Cour a notamment fait valoir qu'un impôt prélevé sur les actifs nets n'est pas comparable à un impôt sur le revenu pour évaluer l'existence d'une restriction à la libre circulation des capitaux.
Un autre point essentiel selon KPMG est que la décision de la CJUE ne soutient pas le raisonnement «controversé» de l'avocate générale sur la comparabilité des OPCVM nationaux et étrangers. «L'avocate générale estimait que les situations n’étaient pas comparables parce que les fonds étrangers ne peuvent pas être soumis au droit de timbre sur la totalité de leurs actifs. Une telle approche aurait pu conduire à l'interprétation défendable selon laquelle les États membres sont autorisés à faire une distinction entre les contribuables résidents et non résidents au motif que seuls les contribuables résidents peuvent être soumis à une imposition mondiale», précise encore KPMG.
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