Un décret sur la crypto monnaie apporte des précisions sur leur transfert de propriété ( Crédits photo: © DedMityay - stock.adobe.com)
Le 31 mai dernier, un décret relatif aux crypto-actifs a été publié au Journal officiel. Un texte qui apporte des éclaircissements sur le transfert de propriété et le nantissement des cryptomonnaies.
Bitcoin, Ethereum, Tether… vous détenez des crypto-actifs ou vous projetez d'en acheter ? Le contenu du décret publié au Journal officiel le 31 mai 2026 devrait vous intéresser. Au programme ? Une clarification des règles relatives au transfert de propriété des cryptomonnaies, au nantissement de ces placements et à la protection des investisseurs. Que change ce décret pour les détenteurs d'actifs numériques ? Les éléments de réponse.
1.Le transfert de propriété des cryptomonnaies précisément déterminé
Le 15 octobre 2024, une ordonnance est venue intégrer une nouvelle catégorie de supports de placement au sein du Code monétaire et financier : les crypo-actifs. Mais il subsistait encore certaines zones d'ombre. Le 31 mai 2026, un décret publié au Journal officiel est ainsi venu apporter des éclaircissements nécessaires, notamment en matière de transfert de propriété. Jusqu'alors, le moment où l'investisseur devenait propriétaire n'était pas précisément déterminé.
Grâce au décret du 31 mai 2026, il est désormais clairement établi que le transfert de propriété s'effectue lorsque l'inscription devient irréversible pour les achats de cryptomonnaies effectués en direct sur la blockchain, en tenant compte des règles du réseau utilisé. En passant par une plateforme spécialisée dans les actifs numériques, ce transfert de propriété s'effectue lors de l'inscription sur le compte de l'acquéreur dans les registres du prestataire en question.
2.Le nantissement des crypto-actifs lors d'une demande de prêt simplifié
Pour garantir un prêt bancaire, il est possible de nantir un support de placement, c'est-à-dire de le donner en garantie, à l'image d'un contrat d'assurance-vie, d'un Plan d'épargne en actions (PEA) ou d'un compte-titres ordinaire (CTO). Les crypto-actifs, eux aussi, peuvent servir de garantie lors d'une demande de crédit. Une faculté que le décret du 31 mai 2026 entend simplifier en détaillant les informations qui doivent figurer dans l'acte de nantissement d'actifs numériques.
Parmi les informations nécessaires, figurent notamment l'identité des parties, le montant de la créance garantie, la nature et la quantité des actifs numériques nantis ainsi que les numéros des comptes ou des adresses de conservation de ces cryptomonnaies. En cas de défaillance de l'emprunteur, la banque prêteuse pourra ainsi activer la garantie et se rembourser grâce à la cession des crypto-actifs pris en garantie.
Bon à savoir : le décret du 31 mai 2026 détaille également le mode de calcul de la valeur des crypto-actifs au moment du nantissement.
3.Les "smarts contracts" désormais encadrés par le décret du 31 mai 2026
Les "smarts contracts", ou "automates exécuteurs de clauses", sont des programmes informatiques qui permettent d'automatiser un certain nombre d'opérations associées au nantissement des actifs numériques dans le cadre d'un financement. Afin de mieux protéger les détenteurs de cryptomonnaies, le décret du 31 mai 2026 prévoit des règles précises sur la traçabilité, l'horodatage, la conservation des données et l'identification du propriétaire des cryptos concernées par l'acte de nantissement.
Toutes ces nouvelles mesures tendent à mieux encadrer l'utilisation des cryptomonnaies au sein de l'économie et complètent l'ordonnance du 15 octobre 2024 en droit français ainsi que le règlement européen MiCA au niveau de l'Union européenne. Autre nouveauté, en plus de l'amélioration de la protection des investisseurs, de la clarification du transfert de propriété et du nantissement des cryptos : à compter du 1er juillet 2026, l'appellation "actifs numériques" disparaîtra au profit de l'expression "crypo-actifs", en cohérence avec le règlement européen MiCA.
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