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PARIS (Reuters) -Le tribunal judiciaire de Paris a validé lundi matin lors d'une audience publique une amende de 88,25 millions d'euros proposée par le procureur de la République à l'encontre de Crédit Agricole SA pour solder un litige fiscal lié aux dividendes.
Cette amende a été proposée dans le cadre d'une Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) entre le procureur de la République et Crédit Agricole CIB (CACIB), la banque de financement et d'investissement de Crédit Agricole SA pour des investigations sur plusieurs banques lancées début 2023 concernant des pratiques d'arbitrage de dividendes, aussi appelées "CumCum".
L'accord doit encore être approuvé par le juge Peimane Ghaleh Marzban, qui a présenté les termes de l'accord lors d'une audience au tribunal de Paris.
L'arbitrage de dividendes consiste pour un actionnaire étranger d'une société cotée en France à transférer temporairement, autour de la date de versement du dividende, les titres qu'il détient à un établissement bancaire français, afin d'éviter le paiement de la retenue à la source appliquée sur le paiement de ce dividende.
Selon un communiqué de la banque, l'enquête a démontré que CACIB "n’avait mis en place aucun système ou politique visant sciemment à inciter ses clients étrangers à réaliser des opérations de prêts-emprunts de titres ou de dérivés sur titres dans un but de fraude fiscale" et avait "mis en place des règles internes afin d’encadrer strictement les opérations autour du détachement du dividende".
"Pour la période allant de 2013 à 2023, le PNF considère qu’un certain nombre d’opérations de prêts-emprunts de titres et de dérivés sur actions constitue de l’arbitrage de dividendes. Ces opérations ont généré un revenu pour Crédit Agricole CIB en moyenne égal à moins de 5 millions d’euros par an sur cette période", précise la banque
L'amende comporte ainsi la restitution du revenu de ces opérations sur les 10 années investiguées, soit 49,03 millions d'euros, et une partie afflictive de 39,22 millions d'euros.
(Reportage Mathieu Rosemain, rédigé par Bertrand De Meyer, édité par Blandine Hénault et Augustin Turpin)
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