CETELEM RENVOYÉ EN CORRECTIONNELLE POUR PRATIQUE TROMPEUSE
PARIS (Reuters) - La filiale de BNP Paribas spécialisée dans le crédit à la consommation, BNP Paribas Personal Finance (Cetelem), est renvoyée en correctionnelle pour "pratique commerciale trompeuse" dans une affaire de prêts immobiliers en francs suisses, a-t-on appris de sources judiciaires et auprès de la banque française.
L'avocat des parties civiles, Charles Constantin-Vallet, a salué dans un communiqué "un tournant majeur qui devrait permettre à l'ensemble des victimes d'être indemnisées".
Une porte-parole de BNP Paribas Personal Finance (BNPPPF) a pour sa part déclaré à Reuters que le groupe prenait acte de la décision des juges du pôle financier du parquet de Paris chargés du dossier mais contestait les faits qui lui sont reprochés.
Les prêts en question, intitulés Helvet Immo et représentant au total environ 800 millions d'euros, ont été commercialisés par Cetelem entre 2008 et 2010 à plus de 4.600 consommateurs.
Ils étaient accordés en francs suisses, monnaie présentée comme une devise refuge en pleine crise des "subprimes, mais ils étaient remboursables en euros.
Or l'euro s'est déprécié par rapport au franc suisse du fait de la crise financière et les emprunteurs ont été confrontés à une forte hausse du capital à rembourser, de 20% à 40% selon les estimations, ainsi que des intérêts.
Selon Me Constantin-Vallet, le préjudice total est d'environ 600 millions d'euros.
Dès fin 2011, les plaintes ont afflué au parquet de Paris, qui a confié en avril 2012 une enquête à la brigade de répression de la délinquance économique.
Celle-ci a conclu en février 2013 que le délit de pratique commerciale trompeuse ne paraissait pas constitué. Mais le parquet a retenu cette incrimination dans un réquisitoire introductif en mars de la même année et ouvert dans la foulée une information judiciaire.
1.600 PARTIES CIVILES
Mise en examen pour pratique commerciale trompeuse, la BNPPPF est notamment accusée d'avoir induit en erreur ses clients emprunteurs par des présentations fausses.
Les juges, dont l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris est signée du 29 août, estiment ainsi trompeurs les termes de l'offre Helvet Immo concernant les caractéristiques du crédit, le risque de change, l'augmentation du capital restant dû et le déplafonnement des mensualités.
Au total, plus de 1.300 procédures civiles ont été engagées devant tout type de tribunaux en France et plus de 1.600 personnes seront parties civiles lors du procès en correctionnelle, rappelle Me Constantin-Vallet.
L'association de consommateurs Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) a également engagé une action de groupe.
BNPPPF continue de se défendre de toute infraction.
"Nous prenons acte de cette ordonnance. BNP Paribas Personal Finance répondra aux termes de celles-ci devant le tribunal et conteste, comme elle l'a toujours fait, les faits qui lui sont reprochés", a dit à Reuters une porte-parole de la société.
"Depuis janvier 2012, plusieurs juridictions ont rendu des décisions", a-t-elle ajouté. "Une majorité a statué en faveur de BNPPPF, considérant que l'offre était conforme au droit et qu'il n'y avait pas de manquement à son devoir d'information."
Depuis une loi du 26 juillet 2013, les prêts en devise étrangère pour les consommateurs ne disposant pas de revenus ou un patrimoine dans cette monnaie sont interdits.
(Emmanuel Jarry, édité par Jean-Baptiste Vey)
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