Casino : demande d'une exemption/extension en vertu de la Loi néerlandaise

information fournie par AOF •07/05/2024 à 09:46

(AOF) - Le groupe informe que France Retail Holdings (FRH), entité contrôlée par Daniel Kretínský et Casino ont conjointement soumis une requête à la Chambre des entreprises de la Cour d'appel d'Amsterdam, en vertu de l'article 5:72 et/ou de l'article 5:71 de la Loi néerlandaise de supervision financière pour une exemption de l'obligation de faire une offre publique d'achat obligatoire telle que référencée dans l'article 5:70 FMSA.

"Si l'exemption est accordée, Casino initiera dans les trois mois une procédure de rachat (uitkoopprocedure) conformément à l'article 2:92a du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek) dans laquelle la Chambre des entreprises déterminera le prix à payer pour les actions des actionnaires minoritaires de Cnova N.V., où Casino revendiquera un prix de rachat similaire à celui qui serait payé dans une offre publique d'achat obligatoire", précise un communiqué.