Accord des ministres du G7 sur le besoin de taxer le numérique

information fournie par Reuters •18/07/2019 à 17:17

    * Les récentes tensions entre Paris et Washington surmontées
    * Accord sur des principes
    * Les règles précises restent à définir d'ici début 2020

 (Actualisé avec Mnuchin, deux derniers §§)
    CHANTILLY, Oise, 18 juillet (Reuters) - Les ministres des
Finances du G7 sont tombés d'accord jeudi sur la nécessité de
traiter les défis soulevés par la taxation de l'économie
digitale et d'avancer sur la voie d'une imposition minimale des
bénéfices des entreprises, surmontant les dissensions des
derniers jours entre Washington et Paris.
    "Nous avons commencé ce G7 dans la tension, nous clôturons
ce G7 avec un accord", s'est félicité le ministre français de
l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, lors de la
conférence de presse à l'issue de deux demi-journées de
discussions des ministres des Finances et gouverneurs des
banques centrales des pays du G7 à Chantilly (Oise).
    "Nous avons conclu aujourd'hui à Chantilly un accord
ambitieux qui permet d'avancer à la fois sur la taxation du
numérique et sur l'imposition minimale", a-t-il dit en évoquant
"une vraie avancée" et "un pas majeur vers la mise en place
d'une fiscalité plus juste et plus efficace, du XXIe siècle".
    Selon le résumé des discussions publié jeudi par la
présidence française du G7, "les ministres sont convenus qu'un
niveau minimal d'imposition effective, comme c'est par exemple
le cas du régime américain Gilti, contribuera à assurer que les
entreprises paient leur juste part d'impôt".
    Le régime Gilti (Global intangible low-taxed income regime)
consiste à taxer à hauteur de 10,5% les bénéfices dégagés à
l'étranger par les entreprises américaines pour les encourager à
les rapatrier, Donald Trump ayant dans le même temps abaissé à
21% le taux de l'impôt sur les sociétés aux Etats-Unis.
    
    UN "DROIT À TAXER SANS PRÉSENCE PHYSIQUE"
    Au-delà de la mise en place d'une imposition minimale
destinée à mettre un terme à l'évasion et à l'optimisation
fiscales agressive, l'accord porte sur la nécessité d'adapter
les règles fiscales pour permettre la taxation d'activités - en
particulier pour les entreprises à forte composante numérique -
qui s'exercent sans présence physique dans un territoire. 
    "Cela passera par la définition d'un droit à taxer sans
présence physique, un 'nexus' en termes techniques", a expliqué
une source proche de la présidence française.   
    Les ministres du G7 se sont également mis d'accord sur le
fait que ces "nouveaux droits d'imposition pourraient être
déterminés en faisant référence à des critères reflétant le
niveau de participation active des entreprises dans l'Etat d'un
client ou d'un utilisateur, tels des actifs incorporels de
grande valeur ou l'utilisation d'un modèle fortement numérisé",
est-il précisé dans le document de compte rendu.
    "Les nouvelles règles devront être faciles à mettre en
oeuvre et simples", peut-on également lire dans ce document. 
    Le troisième élément sur lequel les ministres des Finances
du G7 se sont accordés est la nécessité de parvenir à "un accord
global sur les grandes lignes de l’architecture de ces règles
d'ici à janvier 2020", est-il noté dans le résumé. 
    La présidence française du G7 Finances espérait donner une
nouvelle impulsion aux discussions internationales sur le sujet
mais la réunion de Chantilly s'était ouverte sur fond de
tensions avec les Etats-Unis, Washington ayant brandi la menace
de représailles face à l'adoption par Paris d'une taxe nationale
sur les services numériques.  
    "Je crois que nous sommes revenus à l'occasion de ce G7 à
une approche coordonnée multilatérale plus constructive", s'est
félicité Bruno Le Maire.
    Le secrétaire d'Etat américain au Trésor, Steve Mnuchin,
s'est montré prudent mais a reconnu que les choses avançaient.
    "Nous commencons à développer un cadre", a-t-il dit. "Nous
sommes fermement d'avis que cela ne devrait pas seulement être
dirigé contre les entreprises américaines. Nous ne voulons pas
d'une solution qui discrimine les entreprises américaine."
    
    

 (Myriam Rivet, Yann Le Guernigou, avec David Lawder, édité par
Yves Clarisse)