Donations : une proposition de loi pour inciter les Français à débloquer leur épargne

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Le gouvernement cherche des solutions pour inciter les Français à débloquer cette épargne et relancer la consommation. (Crédit photo: 123RF)

Le gouvernement cherche des solutions pour inciter les Français à débloquer leur épargne afin de relancer la consommation. Dans cette optique, des députés LR ont déposé une proposition de loi pour faciliter les donations qui semble avoir le soutien du gouvernement.

Selon la Banque de France, l'épargne que les Français ont accumulée pourrait atteindre près de 200 milliards d'euros d'ici la fin de l'année 2021. Avec la crise sanitaire, empêchés de consommer, voyager, profiter de leurs loisirs habituels ou tout simplement prudents ou inquiets quant à leur avenir, les Français ont mis de côté en attendant des jours meilleurs.

Face à la situation économique actuelle, le gouvernement cherche des solutions pour inciter les Français à débloquer cette épargne et relancer la consommation.

Un groupe d'une quarantaine de députés LR (Les Républicains) s'est emparé du sujet et a déposé une proposition de loi mardi 9 mars afin « d'alléger les droits de succession et de faciliter les donations pour permettre une transmission plus rapide du patrimoine vers les plus jeunes et redynamiser ainsi l'économie française. » Une proposition qui semble avoir le soutien de Bercy.

Les Français héritent de plus en plus tard

Les députés sont partis du constat que les français héritent de plus en plus tard : en 1980, l'âge moyen des héritiers était de 42 ans, il est de 50 ans aujourd'hui et il sera de 58 ans en 2050 si la loi n'évolue pas.

Si les héritiers en ligne directe (les enfants par exemple) bénéficient d'un abattement de 100.000 euros sur l'assiette de calcul des droits de succession, ces droits peuvent rapidement grimper au-delà de ce plafond ou pour les héritiers sans lien de parenté avec le défunt. Ils peuvent aller jusqu'à 45% pour les héritiers en ligne directe et 60% pour les héritiers sans lien de parenté. D'ailleurs, l'État français est au deuxième rang des pays de l'OCDE qui collectent le plus de droits de succession : en 2016, les droits de succession perçus par l'État ont représenté 10,8 milliards d'euros et les droits de donation 1,8 milliard d'euros, soit en tout 1,2 % du PIB.

Les mesures proposées

• Revoir le barème des droits de succession

Afin d'accélérer les transmissions, les députés proposent de revoir le barème des droits de succession en allégeant les taux d'imposition des tranches en ligne directe, indirecte et sans lien de parenté, en restaurant l'abattement en ligne directe de 200.000 euros au lieu de 100.000 euros aujourd'hui et en indexant les barèmes.

• Exonérer la résidence principale

Au premier décès dans un couple, la résidence principale entre dans l'assiette des droits de succession avec un abattement de 20%. Les héritiers autres que le conjoint se trouvent donc souvent à devoir payer des droits sur un bien dont ils ne peuvent disposer puisque le conjoint survivant continue le plus souvent de l'occuper. Les députés proposent donc d'exonérer totalement la résidence principale de droits de succession au premier décès.

• Simplifier le forfait immobilier

L'évaluation de la valeur des meubles est souvent un exercice complexe. Il est possible d'appliquer un taux forfaitaire correspondant à 5% de l'actif brut de la succession, mais ce taux apparait aujourd'hui très élevé au regard de l'augmentation des prix de l'immobilier et de l'évolution de la bourse. Les députés proposent donc de ramener le forfait mobilier à 3%.

• Supprimer le droit de partage.

Un droit de partage de 2,5% s'ajoute aux droits de succession. Il doit être acquitté par tous les héritiers, y compris ceux qui sont censés être non imposables. Pour contourner cet impôt, il est de plus en plus courant de laisser des biens en indivision ou d'effectuer des partages « de fait » avec toute l'insécurité juridique qui en découle. Les députés proposent donc la suppression pure et simple de ce droit de partage.

• Exonérer de droits de mutation les donations entre époux

Si le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, les donations entre époux sont soumises à droits de donation. Les députés proposent l'exonération totale des donations entre époux.

• Donation : établir à deux ans le délai de rappel fiscal

Actuellement, les donations intervenant moins de quinze ans avant le décès du donateur sont réintégrées fiscalement dans la succession. Les députés LR jugent ce délai trop long, interdisant aux familles toute stratégie de transmission du patrimoine sur le long terme, et proposent de ramener ce délai à deux ans.

• Porter l'exonération des dons d'argent à 100.000 € tous les cinq ans

Aujourd'hui, le don familial de sommes d'argent permet à un parent, grand-parent, arrière grand-parent de consentir à un enfant, petit-enfant, ou arrière petit enfant jusqu'à 31.865 euros tous les 15 ans en exonération de droits. Les députés LR proposent de ramener ce délai à cinq ans et de porter l'exonération à 100.000 euros.