Les frais de notaires sont fixés par la loi. (© DR)
Vous envisagez de faire une donation notariée à vos proches et souhaitez savoir combien vous coûteront les services d’un notaire ? Voici les règles pour calculer précisément le montant dû à l'officier ministériel.
Avant de vous lancer dans une donation notariée, il est préférable d’avoir une estimation des frais qui vous seront facturés pour boucler votre budget.
Les frais de notaire, appelés aussi émoluments, s’appliquent sur tous les actes que les notaires réalisent, indépendamment des frais fiscaux (droits de donation, frais de mutation, etc.).
Rassurez-vous, le notaire ne fixe pas librement ses tarifs. Les émoluments sont calculés à partir d’un barème fixé par le législateur.
Tarifs dégressifsL’année 2021 commence plutôt bien pour ceux qui envisagent de recourir à un notaire. En effet, la baisse des frais de notaire de 1,90%, initialement annoncée pour mars 2020 est entrée en vigueur au 1er janvier de cette année.
Pour avoir une idée du montant que vous devez prendre en compte dans votre budget de donation, sachez qu’il existe deux barèmes en fonction du type de bien que vous donnez.
Dans tous les cas, les émoluments dépendent de la valeur des biens transmis. Contrairement au barème fiscal applicable sur les donations (droits de donation), le barème des frais de notaire s’applique quel que soit le lien de parenté qui unit le donateur (celui qui donne) au donataire (celui qui reçoit), et il est dégressif.
Barème applicable aux donations de biens immobiliers ou parts de sociétés non cotéesPart de la donation allant de 0 à 6.500 euros :
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