Des héritiers souhaitaient déduire le montant d'un redressement fiscal de près de 20.000 euros, tel qu'il avait été chiffré par le fisc dans sa « proposition de rectification », mais ils n'ont donc pas obtenu gain de cause. (Pixabay / Tama66)
Selon la loi, les dettes du défunt « sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée ». Il faut donc attendre la fin de la discussion, même si elle est très postérieure au décès, pour savoir quel montant de passif doit être inscrit dans la déclaration de succession.
Les dettes fiscales qui étaient en cours de négociation avant le décès du contribuable ne sont pas entièrement déductibles de sa succession. Il faut attendre l'issue de la contestation, par une transaction ou par une décision de l'administration, pour connaître exactement le montant à inscrire au passif de la succession, selon la Cour de cassation*.
Les sommes doivent être certaines
Les héritiers qui souhaitaient déduire le montant d'un redressement fiscal de près de 20.000 euros, tel qu'il avait été chiffré par le fisc dans sa « proposition de rectification », n'ont donc pas obtenu gain de cause. Tant que la discussion n'est pas terminée, a précisé la Cour, la dette n'est pas certaine puisque son montant n'est pas connu. Or, selon la loi, les dettes du défunt « sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée ». Cela signifie qu'elles doivent être certaines, explique la Cour.
Il faut donc attendre la fin de la discussion, même si elle est très postérieure au décès, pour savoir quel montant de passif doit être inscrit dans la déclaration de succession. Dans l'affaire jugée, le contribuable avait demandé avant son décès une remise gracieuse de pénalités et la réponse du percepteur, accordant une remise de pénalités de 7.000 euros, n'était arrivée que plusieurs mois après ce décès.
Le fisc aurait exigé la somme totale des pénalités
Ses enfants soutenaient qu'à la date du décès, le fisc exigeait la somme totale des pénalités, que leur père devait alors payer sans avoir un droit acquis à une réduction de cette somme. La remise accordée par la suite n'était, à l'époque, pas certaine, ajoutaient-ils. Mais la Cour a rejeté leur raisonnement. Il faut tenir compte rétroactivement de la remise accordée par la suite.
*Cass. Com, 13.1.2021, Y 18-26.244
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