Les aides versées après 70 ans à une personne âgée peuvent faire l'objet d'une demande de restitution à ses héritiers. (illustration) (Pixabay / sabinevanerp )
Les services sociaux peuvent demander le remboursement de certaines aides versées à une personne âgée sur l'assurance vie de cette dernière dont a hérité un proche à sa mort. Une loi de 2015 ôte aux services publics la charge de la preuve dans ce type de cas. Plusieurs aides sont concernées mais seules les allocations versées après 70 ans peuvent faire l'objet d'une restitution.
Le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie peut être obligé de restituer une partie des fonds au titre de la récupération des aides sociales. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mars. Après le décès d'une personne âgée démunie, un département avait réclamé le remboursement d'aides sociales qui lui avaient été versées.
Un changement dans la loi en 2015
Six ans avant sa mort, ce retraité avait ouvert un contrat d'assurance vie sur lequel il avait mis quasiment tous ses avoirs. Il avait désigné un proche comme « bénéficiaire », c'est-à-dire comme propriétaire des fonds après son décès. L'opération datant d'avant 2015, le département devait prouver qu'il s'agissait en réalité d'une donation compte tenu de l'âge de la personne.
Avant 2015, pour réclamer un tel remboursement, les services sociaux devaient en effet fournir un certain nombre d'arguments pour prouver que la constitution d'une assurance vie était en réalité une donation faite au bénéficiaire. Ils devaient entre autres déterminer le montant concerné, l'absence d'intérêt d'un tel placement pour la personne âgée, etc...
Plusieurs aides sociales concernées
Mais il n'y a désormais plus à apporter de telles preuves. Une loi de 2015 intégrée au Code de l'action sociale et des familles permet en effet de récupérer auprès de chaque bénéficiaire, en proportion de ce qu'il a reçu, les primes versées après l'âge de 70 ans à une personne âgée disposant d'une assurance vie.
Les prestations récupérables sont l'aide sociale à l'hébergement, l'aide sociale à domicile, l'allocation de solidarité aux personnes âgées et, sous conditions, certaines allocations liées au handicap. Elles peuvent être notamment récupérées sur la succession du bénéficiaire, dont le versement de l'assurance vie.
Cass. Civ 1, 3.3.2021, A 19-21.420
10 commentaires
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer