L'essentiel de la semaine : le PTZ est prolongé jusqu'en 2023, début de la trêve hivernale des expulsions locatives, qui peut obtenir une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire ?

information fournie par Le Particulier •10/11/2021 à 08:35

(Crédits photo : Adobe Stock - )

Les cotisations versées en assurance-vie sur les unités de compte ont atteint le niveau record de 42,4 milliards d'euros sur les neuf premiers mois de 2021. Le prêt à taux zéro est prolongé jusqu'à fin 2023 avec les conditions actuellement en vigueur. La collecte nette des SCPI a augmenté de 15% entre janvier et septembre 2021 par rapport à la même période en 2020. La trêve hivernale des expulsions locatives a commencé le 1er novembre 2021. La taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public sont dues le 15 ou le 20 novembre 2021 en fonction du mode de paiement. Certains contribuables peuvent obtenir une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire. A partir de 2022, huit séances chez un psychologue conventionné seront prises en charge par l'Assurance maladie à hauteur de 60%.

Sommaire:

• Assurance-vie: record pour les cotisations sur les unités de compte
• Crédit immobilier: le prêt à taux zéro est prolongé jusqu‘à fin 2023
• SCPI: collecte nette en hausse de 15% sur les neuf premiers mois de 2021
• Début de la trêve hivernale pour les expulsions locatives
• Impôts: paiement de la redevance TV et de la taxe d'habitation
• Qui peut obtenir une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire?
• Accompagnement psychologique: huit séances prises en charge dès 2022

Assurance-vie: record pour les cotisations sur les unités de compte

La collecte nette en assurance-vie a atteint +1,8 milliard d'euros au mois de septembre 2021, soit 2 milliards de plus qu'en septembre 2020, selon les chiffres publiés par la Fédération française de l'assurance (FFA). Le placement préféré des Français est tiré par l‘appétence pour les unités de compte (UC), plus risquées mais potentiellement plus rémunératrices que les fonds en euros. Les cotisations versées en UC ont ainsi atteint 42,4 milliards d'euros sur les neuf premiers mois de 2021, dépassant le niveau record enregistré sur l'ensemble de 2020 (40,5 milliards d'euros). «Pour le 6ème mois consécutif, l'assurance-vie en UC inscrit de nouveaux records, signe que le produit détenu par 18 millions de Français sait parfaitement s'adapter à la conjoncture et aux attentes des épargnants», a commenté Franck Le Vallois, directeur général de la FFA.

Crédit immobilier: le prêt à taux zéro est prolongé jusqu‘à fin 2023

Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ ), accordé sous condition de ressources, est prolongé jusqu'à fin 2023 dans les conditions actuelles. Ce prêt permet aux ménages à revenus modestes et intermédiaires de financer une partie de l'achat ou de la construction de leur résidence principale. Les conditions d'octroi devaient changer à partir de 2022, avec des ressources évaluées à la date d'émission de l'offre de prêt. Finalement, les conditions actuelles continueront de s'appliquer jusqu'à fin 2023: les revenus pris en compte sont donc ceux de l'année N-2. Le PTZ est gratuit, d‘une durée de 20, 22 ou 25 ans, avec une période de remboursement différé d'une durée de 5, 10 ou 15 ans.

SCPI: collecte nette en hausse de 15% sur les neuf premiers mois de 2021

La collecte nette des Sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) a atteint 5,2 milliards d'euros sur les neuf premiers mois de l'année, en hausse de 15% par rapport à la même période en 2020, selon les chiffres communiqués par l'Association française des sociétés de placement immobilier (Aspim). Pour le seul troisième trimestre, la collecte s'est affichée en baisse de 21% par rapport au deuxième trimestre, à 1,5 milliard d'euros. Dans le détail, les SCPI à prépondérance «bureaux» ont concentré 44% de la collecte nette totale au troisième trimestre, suivies par les SCPI «santé et éducation» (25%) et les SCPI à stratégie diversifiée (20%).

Début de la trêve hivernale pour les expulsions locatives

La trêve hivernale des expulsions locatives a commencé le 1er novembre 2021 et durera jusqu'au 31 mars 2022. Pendant cette période, les locataires ne peuvent pas être expulsés de leur logement, notamment pour cause de loyers impayés . Les coupures d'électricité et de gaz sont également interdites durant ces cinq mois. Par contre, la trêve ne s'applique pas à certaines personnes comme les squatteurs occupant un domicile (qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire), un garage ou un terrain, ou encore celles qui bénéficient d‘un relogement correspondant à leurs besoins familiaux.

Impôts: paiement de la redevance TV et de la taxe d'habitation

La date limite du paiement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public est établie au 15 novembre 2021 pour les contribuables réglant par chèque ou en espèces. Pour les paiements dématérialisés comme le prélèvement ou le paiement en ligne sur le site internet des impôts, l'échéance est fixée au 20 novembre 2021. Cependant, il importe de vérifier sur son avis d'imposition car une autre date peut y être indiquée. Une grande majorité de Français sont déjà exonérés de la taxe d'habitation pour leur résidence principale et la totalité le sera en 2023.

Qui peut obtenir une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire?

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) , prélevé par les établissements financiers sur les gains des placements financiers, se compose du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% et des prélèvements sociaux de 17,2%. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) pour l'année N-2 est inférieur à 25.000 euros pour une personne seule et à 50.000 euros pour un couple sont dispensés du prélèvement forfaitaire non libératoire pour les intérêts. En matière de dividendes, la dispense s'applique pour un RFR inférieur à 50.000 euros pour une personne seule et à 75.000 euros pour un couple. Il faut en faire la demande auprès de sa banque avant le 30 novembre 2021.

Accompagnement psychologique: huit séances prises en charge dès 2022

A partir de 2022, huit séances d'accompagnement psychologique seront prises en charge par l'Assurance maladie, dès l'âge de 3 ans, sur prescription du médecin traitant. Ce dernier orientera le patient vers un psychologue conventionné, avec des tarifs fixés à 40 euros pour la première séance d'une heure et à 30 euros pour les suivantes d'une durée de 40 minutes. L'assurance maladie prendra en charge un maximum de huit séances, à hauteur de 60%, le reste dépendant des mutuelles. La liste des psychologues conventionnés sera mise à disposition des usagers via un annuaire.