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Expulsion d’un locataire qui refuse de quitter un logement: comment faire
Dernière mise à jour le : 03/02/2021

Si un locataire refuse de partir d’un logement, le propriétaire peut saisir le tribunal judiciaire crédit photo : CREDIT_NON_AFFICHE

Si un locataire refuse de partir d’un logement, le propriétaire peut saisir le tribunal judiciaire crédit photo : CREDIT_NON_AFFICHE

Le propriétaire a donné congé à son locataire, en respectant un motif valable de résiliation, par exemple pour vendre le logement, ou à la suite d'un non-paiement des loyers. Mais ce dernier refuse de quitter les lieux. Face à une telle situation, il va très probablement falloir saisir la justice pour récupérer son bien immobilier et expulser le locataire indélicat. Mieux vaut s'entourer d'un avocat dans ce cas.

Sommaire:

  • Les conditions de résiliation d'un bail
  • Le tribunal judiciaire
  • Commandement de quitter les lieux

Les conditions de résiliation d'un bail

Une fois le contrat de location signé (loué meublé ou vide), il n'est pas possible de donner congé à son locataire sans raison valable. Les seules possibilités sont les suivantes: le propriétaire souhaite vivre dans le logement, y loger un proche (membre de la famille, conjoint), ou le vendre. Autre condition acceptée: un motif légitime et sérieux, par exemple des loyers impayés ou des troubles anormaux de voisinage.

Un préavis est alors délivré trois mois avant la date d'échéance du bail pour un meublé, six pour un logement vide. Dans le cas d'un congé pour vente, il faut savoir que le locataire est prioritaire pour l'achat. Attention à respecter scrupuleusement les règles, car le congé peut être considéré dès lors comme nul.

Le tribunal judiciaire

Le propriétaire peut alors lancer une procédure, en s'assurant qu'il a bien respecté toutes les règles jusqu'à présent. Si le congé est jugé nul, le bail peut être renouvelé. Première étape: une lettre recommandée ou un huissier, pour prévenir le locataire de sa volonté de retrouver son logement.

S'il n'y a pas de réponse, ou si le locataire refuse de partir, le propriétaire peut saisir le tribunal judiciaire et demander l'expulsion. Dans le cas d'un congé pour loyers impayés, le juge peut condamner le locataire indélicat à régler une indemnité d'occupation, équivalente au montant du loyer, mais aussi à des dommages et intérêts. Le juge peut aussi décider d'accorder un délai au locataire, un an maximum, pour quitter l'appartement ou la maison, par exemple s'il a des difficultés à trouver un nouveau logement.

Commandement de quitter les lieux

Une fois que le jugement a été prononcé définitivement, un huissier délivrera un commandement de quitter les lieux. Si le locataire refuse toujours de partir, une expulsion aura lieu deux mois après la date de ce commandement. Et si, malgré tout cela, il n'est toujours pas parti, l'huissier peut demander l'intervention de la police, pour une expulsion physique.

Rappel des conditions de la trêve hivernale

La trêve hivernale concerne une période durant laquelle aucune expulsion de locataire n'est autorisée. Elle s'étend du 1er novembre au 31 mars, soit cinq mois. Durant tout cet intervalle, le propriétaire (et les fournisseurs) ne peut pas couper le gaz, l'eau ou l'électricité dans le logement. Un bailleur qui tenterait d'expulser lui-même son locataire durant la trêve hivernale risque jusqu'à trois ans de prison et 30.000 euros d'amende. En revanche, si l'expulsion elle-même n'est pas possible, le propriétaire peut tout à fait se lancer dans une procédure contre son locataire durant cette période. Un commandement de payer ou un jugement d'expulsion peuvent être réalisés durant l'hiver. Il faudra en revanche attendre le 1er avril pour expulser le locataire.

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