TOTALENERGIES : Alors la flat tax ?

sergega2

02 janvier 2026 •14:59

Réponse Chat Gpt

Flat tax (PFU) portée de 30 % à 31,4 % votée par les députés
➜ Le Conseil d’État ne peut PAS annuler cette augmentation.
Pourquoi ?
Parce que :
la flat tax (PFU) est un impôt,
son taux a été modifié par une loi,
et le Conseil d’État n’a aucun pouvoir pour annuler une loi votée par le Parlement.
👉 Le Conseil d’État ne contrôle que les actes administratifs (décrets, arrêtés, circulaires), jamais les lois.
🏛️ Qui peut alors annuler cette hausse ?
✅ Seul le Conseil constitutionnel
Et uniquement dans deux cadres précis :
1️⃣ Avant la promulgation de la loi
saisine par :
le Président de la République,
le Premier ministre,
60 députés ou 60 sénateurs.
➡️ Si la loi est jugée contraire à la Constitution, la hausse est censurée.
2️⃣ Après promulgation : via une QPC
un contribuable conteste la loi dans un litige,
le juge transmet une Question Prioritaire de Constitutionnalité,
le Conseil constitutionnel tranche.
➡️ Si la PFU à 31,4 % viole un principe constitutionnel, elle peut être annulée.
⚖️ Mais soyons réalistes : quelles chances d’annulation ?
❌ Très faibles
Pourquoi ?
Le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt n’impose aucun plafond de taux.
Le Conseil constitutionnel laisse au législateur une large marge de manœuvre fiscale.
Une hausse modérée et générale (de 30 à 31,4 %) :
n’est pas confiscatoire,
ne cible pas une catégorie précise,
reste cohérente avec la politique budgétaire.
👉 Aucune jurisprudence sérieuse ne permettrait aujourd’hui de censurer une telle hausse.
🧾 En résumé (sans ambiguïté)
❌ Conseil d’État : aucun pouvoir pour annuler la hausse
✅ Conseil constitutionnel : seul compétent, mais
❗ probabilité d’annulation quasi nulle
Remarque d’investisseur (hors juridique)
Cette hausse de 1,4 point est un signal politique :
elle montre que la PFU n’est plus sanctuarisée et peut évoluer à l’avenir.

On est mal.

titijoli

04 janvier 2026 •09:42

Merci SERGEGA2 pour ce cours de Droit constitutionnel cela m'a rajeuni ! Donc rien de nouveau sous le soleil de France, en cas de problème on augmente les impôts les taxes les contributions les redevances. Bonne année quand même. On survivra.