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Fiscal ité : TTF, surtaxe des bénéfices et taxe sur les rachats d'actions, la France tape fort !
Le 12 février 2025 à 12:18
Zonebourse.com Par Charlie Bobillier
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Après des semaines d'atermoiements et de rebondissements, la France a enfin un budget pour 2025. Un pis-aller qui devrait permettre de passer à autre chose, en tout cas momentanément. Mais qui frappe dur sur l'investissement : pour récupérer rapidement des fonds, le gouvernement a relevé la Taxe sur les Transactions Financières, surtaxé les bénéfices des sociétés cotées et taxé les rachats d'actions.
Fiscalité : TTF, surtaxe des bénéfices et taxe sur les rachats d'actions, la France tape fort !
Sommaire
Hausse de la TTF
Surtaxe exceptionnelle des grandes entreprises
Création d’une taxe sur les rachats d’action
Liste des sociétés concernées par la taxe sur les transactions financières, arrêtée au 1er décembre 2024
Hausse de la TTF
Parfois appelée “taxe Tobin” du nom de l’économiste américain qui a suggéré la mise en oeuvre en 1972 d’une taxe sur les échanges de devises pour limiter la spéculation, la taxe sur les transactions financières, ou TTF, consiste en un triple dispositif dont le plus connu est la taxe sur les acquisitions de titre de capital.
Basiquement, la TTF consiste à imposer les achats d’actions des grandes sociétés françaises cotées, que l’achat ait d’ailleurs lieu en bourse ou non. Jusqu’ici de 0,3%, le taux passera à 0,4% au 1er avril 2025.
L’Etat publie chaque année en décembre la liste des sociétés concernées par la TTF, c’est-à-dire les sociétés cotées (quel que soit le lieu de cotation) dont le siège social est en France et le capital supérieur à 1 Md€. Vous trouverez le millésime 2025 ici
(https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9789-PGP.html/identifiant%3DBOI-ANNX-000467- 20241223) et en annexe en fin d'article.
Pour rappel, il est possible d’échapper à la TTF, soit en intermédiant ses investissements (ETF, dérivés, etc.), soit en faisant de l’intraday ou au contraire en ayant recours au SRD (vous ne payez alors que le solde de fin de mois).
Cette hausse de 33%, qui frappe les investisseurs qui prennent des risques sur des entreprises hexagonales a le don d'exaspérer Franck Morel, le CEO de Zonebourse.
Surtaxe exceptionnelle des grandes entreprises
Il ne fait pas bon être une grande entreprise française cette année puisque, outre cette hausse de la TTF, les grandes entreprises vont voir leur impôt sur les sociétés exceptionnellement augmenté. La “contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises” qui a fait couler de l’encre au cours des derniers mois et a valu à Bernard Arnault une saillie contre l’Etat français est ainsi entrée en vigueur pour toutes les sociétés dont le CA français est supérieur ou égal à 1 Md€.
Cette contribution devrait être exceptionnelle puisqu’elle n’intègre pas le code général des impôts et n’est prévue que pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025. Elle ne sera donc prélevée qu’en 2026, entre le 15 mars et le 15 décembre, puisque les sociétés concernées devront s’acquitter de 98% de la contribution au moment de verser leur dernier acompte d’IS.
Les mauvaises langues diront que ça laisse amplement le temps aux sociétés concernées de moduler leurs comptes pour réduire leur dîme. Mais le législateur est prévoyant : l’exercice précédent est aussi pris en compte. Ainsi, pour être redevable de la surtaxe, une société devra avoir réalisé en France 1 Md€ de CA au cours de l’exercice clos en 2026 ou avoir atteint ce seuil au cours de l’exercice précédent.
Par ailleurs, la surtaxe a pour assiette la moyenne d’impôt sur les sociétés dû au cours de l’exercice clos en 2026 et du précédent. A la fois pour éviter les “manipulations” comptables visant à diminuer artificiellement l’assiette pour l’exercice concerné, mais aussi à des fins de justice fiscale, pour tenir compte d’un exercice 2026 qui serait exceptionnellement trop bon.
Concrètement, les sociétés dont le CA réalisé en France est compris entre 1 et 3 Mds€ seront soumises à une surtaxe de 20,6%. Etant précisé qu’un mécanisme de modulation de ce taux existe pour les sociétés qui franchissent de peu le seuil, c’est-à-dire celles dont le CA sera compris entre 1 et 1,1 Md€.
A partir de 3 Mds€ de CA réalisé en France, la surtaxe sera de 41,2%, avec là aussi un mécanisme de modulation pour les sociétés qui sont dans les 100 premiers millions du seuil.
Prenons un exemple au hasard pour rendre les choses plus intelligibles : LVMH
La société réalise 8% de son CA en France, soit un peu plus de 6,7 Mds€. À périmètre constant, elle sera soumise à la contribution exceptionnelle en 2026, au titre de l’exercice 2026 (la société clôture au 31 décembre). Le groupe a déclaré payer, au niveau mondial, 5,79 Mds€ d’impôt sur les sociétés, dont 40% en France, soit un peu plus de 2,3 Mds€ d’IS payé en France. A périmètre constant là aussi, elle sera donc redevable d’une surtaxe à hauteur de 41,2% de ces 2,3 Mds.
Elle devra donc s’acquitter au 15 décembre 2026 d’un peu plus de 954 millions d’euros.
Création d’une taxe sur les rachats d’action
Dernière nouveauté, qui avait été imaginée par l’éphémère gouvernement Barnier : les rachats par les sociétés de leurs propres actions seront désormais taxés, à hauteur de 8%.
Sont ainsi visées les opérations, devenues monnaie courante ces dernières années, consistant pour une société à racheter une partie de leurs actions et à les annuler, ce qui augmente mécaniquement la valeur des actions restantes.
Sont ici concernées toutes les sociétés françaises réalisant plus d’1 Md€ de CA global et procédant à une réduction de leur capital par rachat d’actions.
A noter que cette disposition, qui prendra effet au 1er mars 2025, s’applique également de manière rétroactive aux opérations réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025, avec une assiette adaptée.
