"Il reste vrai que la décision de l'état d'ajouter 12 TWh à l'ARENH "
Ce n'est pas 12 mais 20 TWh..
Il faudrait arrêter de jongler comme si le MWh se traitait comme un kg de farine.
Les alternatifs représentent 10 millions de clients sur 36 millions en France... soit 27.77 %
Donc on pourrait admettre une compensation ARENH de 27,77 % de la production nucléaire.
Difficile à EDF de connaître la production de son outil... parce que les aléas techniques de maintenances, comme les aléas extérieurs comme les confinements covid... elle n'en est pas responsable.
Si EDF prévoit en 2022 de ne produire que 320 TWh..... raisonnablement, équitablement, elle ne peut donner plus que ce qu'elle a :
320 TWh X 0,27 = 88,86 TWh pour une JUSTE compensation.
A condition, que le tarif du MWh ARENH, soit appliqué suivant le loi Nome qui le gère.
Aujourd'hui, non seulement les quotas sont bien trop déséquilibré, mais le tarif en dessous des coûts de revient est un scandale.
Il est quand même aberrant, que 40% du nucléaire ne provisionne plus puisque en dessous des coûts de revient, juste pour créer une concurrence fictive... non seulement on marche sur la tête; mais un est en train d'inscrire un avenir des plus noirs pour les générations futures...
Maintenant, si les jeunes comme les actifs d'aujourd'hui, préfèrent la fuite en avant, et après moi le déluge.... et bien roulez petits bolides... et vive la concurrence à tout prix et peu importe le prix à payer pour nos enfants... du moment que de grandes et belles entreprises privées puissent s'engraisser sur leur dos... tout va bien dans le meilleur des mondes...😂
L'ARENH..... ça devait être...ça, de par loi....
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000023174854
ART 4.1.II
"Le volume global maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé est déterminé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en fonction notamment du développement de la concurrence sur les marchés de la production d'électricité et de la fourniture de celle-ci à des consommateurs finals.
Ce volume global maximal, qui demeure strictement proportionné aux objectifs poursuivis, ne peut excéder 100 térawattheures par an. "
ART 4.1.VII
Afin d'assurer une juste rémunération à Electricité de France, le prix, réexaminé chaque année, est représentatif des conditions économiques de production d'électricité par les centrales mentionnées au II sur la durée du dispositif mentionnée au VIII.
Il tient compte de l'addition :
« 1° D'une rémunération des capitaux prenant en compte la nature de l'activité ;
« 2° Des coûts d'exploitation ;
« 3° Des coûts des investissements de maintenance ou nécessaires à l'extension de la durée de l'autorisation d'exploitation ;
« 4° Des coûts prévisionnels liés aux charges pesant à long terme sur les exploitants d'installations nucléaires de base mentionnées au I de l'article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
ART 4.1.VIII
Le dispositif transitoire d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est mis en place à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au X et jusqu'au 31 décembre 2025.
https://www.senat.fr/enseance/2018-2019/658/Amdt_200.html
Cet amendement a pour objet de décorréler l’augmentation du plafond de l’ARENH de l’évolution du prix du dispositif.
Un amendement du Gouvernement, adopté à l’Assemblée nationale, augmente le volume global maximal d’ARENH à 150 TWh, avec pour but de permettre aux consommateurs de pouvoir continuer à bénéficier de la stabilité́ des prix du nucléaire historique.
En parallèle, le Gouvernement a modifié l’article L337-16 du code de l’énergie lui ouvrant la possibilité́ de modifier le prix de l’ARENH par arrêté, après discussions avec la Commission européenne.
Au Sénat, la commission a souhaité lier l’augmentation du plafond de l’ARENH à la révision du prix. Cette initiative risque d’entraîner une nouvelle hausse du prix de l’électricité́ pour le consommateur en ne rendant pas effective ni l'augmentation du plafond ni l'évolution du prix de l'ARENH. Or, l’augmentation du plafond de l’ARENH doit intervenir avant le guichet de souscription de l’ARENH de novembre 2019 pour livraison 2020.
Ce calendrier tres contraint n’est pas compatible avec celui d’évolution du prix de l’ARENH, qui nécessite un accord de la Commission européenne. Par ailleurs, le prix de l’ARENH doit refléter les coûts du parc nucléaire historique d’EDF et ne saurait être lié au niveau du plafond.
Voilà, voilà… Ça c'est la loi...
Il n'y a pas de % limitatif sur l'ARENH.....
Par contre les 46,2 € / MWh devant représenter le coût de revient du MWh nucléaire... c'est de la pure
-umisterie illégale.
De plus, on ne sait pas si les 46,2 concerne les 120 TWh.... ou juste les 20 TWh rajoutés en 2022.....
