(AOF) - Le groupe TF1, qui domine l'indice SBF 120 (+4,86% à 7,87 euros), a déposé une plainte auprès de la Commission européenne pour "aide d'État illégale" de la France en faveur de France Télévisions, a fait savoir l'AFP, confirmant une information du Figaro. "Le droit communautaire protège le financement des services publics, mais la règle est formelle : il faut des obligations clairement définies pour prétendre à ce financement", mettent en avant Frédéric Mion et Benoît Le Bret, avocats associés au sein du cabinet Gide, en charge du dossier, dans les colonnes du quotidien.
La suppression de la redevance TV qui est pour l'heure remplacée par l'affectation d'une fraction de TVA, constitue un point central de l'argumentaire de TF1.
"Ce changement des modalités de financement décidé par le législateur constitue une nouvelle aide d'État. Elle doit en principe faire l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne avant sa mise en œuvre. Dans le cas contraire, elle est illégale ", poursuivent les deux avocats de la filiale de la chaîne du groupe Bouygues.
Ils dénoncent aussi une "double fraude fiscale". "Le nouveau mode de financement de France Télévisions l'oblige depuis 2022 à s'acquitter d'une taxe sur les salaires. Taxe que l'État compenserait de manière illégale au regard du droit européen, en augmentant la dotation budgétaire allouée au service public ", pointe Le Figaro.
Début mai 2023, l'Association des chaînes privées (ACP), qui réunit TF1, M6, Canal+ et Altice (BFM, RMC), avait interpellé Elisabeth Borne pour accuser France Télévisions de concurrence déloyale. Les chaînes reprochaient au groupe public une "sous-exposition des œuvres et programmes relevant de ses missions de service public".
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