par Diane Bartz
Meta Platforms META.O , qui possède WhatsApp, Instagram et Facebook, a intenté une action en justice demandant à une cour d'appel d'empêcher la Federal Trade Commission américaine de rouvrir unilatéralement un accord de consentement et d'ordonner au géant des médias sociaux de cesser de collecter des revenus sur les données de personnes âgées de moins de 18 ans.
Le litige remonte au mois de mai, lorsque la FTC a proposé de renforcer l'accord de consentement de 2019 afin d'interdire à Meta de gagner de l'argent sur le dos des jeunes utilisateurs, notamment dans le cadre de ses activités liées à la réalité virtuelle. L'accord élargirait également les restrictions relatives à la technologie de reconnaissance faciale.
Dans le cadre de l'accord de 2019, Facebook, qui deviendra Meta en 2021, a dû payer 5 milliards de dollars pour avoir violé un accord antérieur.
Le nouveau procès s'inscrit dans le cadre d'une bataille entre Meta et la FTC, l'agence s'efforçant de promouvoir la protection de la vie privée et la concurrence entre les grandes entreprises technologiques, qui cherchent à leur tour à mettre un terme à tout changement susceptible de nuire à leurs profits.
L'entreprise a fait appel de la décision rendue cette semaine par le juge Timothy Kelly , estimant que c'est un juge de la FTC, et non un juge de district, qui devrait statuer sur cette affaire.
Cette nouvelle action en justice, déposée mercredi en fin de journée, soutient qu'il est inconstitutionnel pour la FTC de resserrer unilatéralement un accord de consentement existant. Outre l'agence, elle désigne comme défendeurs la présidente Lina Khan et les deux commissaires démocrates, Rebecca Slaughter et Alvaro Bedoya.
En mai, l'agence a déclaré qu'elle avait pris cette mesure parce que Meta aurait trompé les parents sur le contrôle qu'ils pouvaient exercer sur les personnes avec lesquelles leurs enfants étaient en contact dans l'application Messenger Kids, entre autres.
Les plaintes contre Meta portent sur le double rôle de l'agence, qui consiste à poursuivre une affaire devant un juge de la FTC. Une fois que le juge de la FTC a rendu sa décision, c'est la commission qui vote pour l'accepter ou non. Elle affirme également que les commissaires sont "inconstitutionnellement protégés contre la révocation par le président" et qu'un procès devant la FTC ne permet pas la présence d'un jury.
La FTC n'a pas répondu immédiatement à une demande de commentaire.
L'agence mène un combat concurrence distinct avec Meta. Elle a demandé à un tribunal fédéral en 2020 d'ordonner à la société de vendre Instagram, qu'elle a acheté pour 1 milliard de dollars en 2012, et WhatsApp, qu'elle a acheté pour 19 milliards de dollars en 2014. L'affaire n'a pas encore été jugée.
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