(AOF) - Le Parlement européen annonce que l’accord provisoire sur l’amélioration des conditions de travail via les plateformes numériques a été adopté par sa commission de l’emploi et des affaires sociales. Ce texte de compromis trouvé en février entre Parlement et Conseil introduit notamment une présomption de relation de travail : il obligera les pays de l’UE à établir une présomption légale réfutable d’emploi au niveau national, dans le but de corriger le déséquilibre de pouvoir entre la plateforme et la personne effectuant le travail.
Selon le projet de directive, lorsque qu'une plateforme voudra réfuter cette présomption, ce sera à elle de prouver que la relation contractuelle n'est pas une relation de travail, souligne le Parlement dans son communiqué.
Les nouvelles règles garantissent par ailleurs qu'une personne effectuant un travail via une plateforme ne peut pas être licenciée sur la base d'une décision prise par un algorithme ou un système automatisé. Les plateformes doivent assurer une surveillance humaine sur les décisions importantes qui affectent directement les personnes effectuant un travail via une plateforme.
Le texte approuvé devra à présent être formellement adopté par le Parlement et le Conseil pour entrer en vigueur.
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