Le milliardaire estimait avoir été imposé deux fois, en France et au Royaume-Uni, sur les mêmes revenus.
Francois-Henri Pinault à New York, aux États-Unis, le 9 septembre 2024. ( AFP / ANDREA RENAULT )
Le fisc français a refusé de rembourser plus de onze millions d'euros d'impôts payés en 2017 et 2018 par François-Henri Pinault, PDG du groupe de luxe Kering (Gucci, Saint Laurent...), alors qu'il vivait à Londres.
François-Henri Pinault demandait au titre de l'article 24 de la convention fiscale franco-britannique, "un crédit d'impôt d'un montant de 2.955.844 euros pour l'année 2017 et 8.602.710 euros pour l'année 2018", soit 11,56 millions d'euros , selon une décision de la cour administrative d'appel consultée lundi 14 avril par l' AFP et qui confirme une information de l'Informé .
"François-Henri Pinault a toujours été résident fiscal français, alors qu'il vivait et travaillait à Londres et à Paris. Conformément à la législation fiscale, il a déclaré ses revenus de PDG de Kering en France et en Grande-Bretagne. Au cours des années 2017 et 2018 sur lesquelles porte ce jugement, il a été imposé deux fois sur ces mêmes revenus : en France et en Grande-Bretagne", selon une déclaration transmise à l' AFP par un porte-parole du PDG de Kering.
"Double taxation"
"Son souhait en tant que contribuable est d’être en règle avec les administrations fiscales française et britannique, sans pour autant supporter, comme il l'a fait, l'impôt pour le même revenu dans chacun des deux pays. François-Henri Pinault aspire simplement au règlement d' une situation de double taxation qui serait contraire aux conventions fiscales internationales ", a ajouté ce porte-parole.
La cour administrative d'appel fait valoir que François-Henri Pinault "a exercé en 2017 et 2018 les fonctions de directeur général" de Kering dont le siège "se trouvait à Paris, de même que les salariés".
"Il a au demeurant, de façon habituelle au cours des années d'imposition en litige, séjourné et exercé ses fonctions à Paris" , est-il ajouté.
Le PDG de Kering a, lors de l'instruction, "déclaré publiquement avoir choisi de s'installer à Londres pour des motifs familiaux, purement personnels", selon la cour qui souligne qu'il a cependant "fait valoir qu'y exercer son activité lui a permis de 'prendre du recul', ce qui a favorisé sa réflexion stratégique dans une ville propice au développement international du groupe".
La cour estime que "ni ces allégations, ni les circonstances qu'il y a séjourné 193 jours en 2017 et 207 jours en 2018, y compris pour des raisons professionnelles, et qu'un local professionnel y a été mis à sa disposition ainsi qu'à celle du directeur général délégué, lui-même résident fiscal britannique, et de leur assistante, ne sont de nature à faire regarder Londres comme ayant été le lieu d'exercice de son emploi de mandataire social".
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